Chers amis, chers collègues,
Les temps sont difficiles et les sources de satisfaction plutôt rares ces temps-ci.
J’ai cependant le plaisir de vous informer d’une décision d’importance rendue par la Cour de cassation jeudi dernier dans une action que mène pour vous le GNI depuis près de 2 ans.
Cette décision concerne les conditions dans lesquelles les repas vendus sur des plateformes de type Vizeat se déroulent, ce que nous professionnels ayant pignon sur rue appelons bien volontiers les restaurants clandestins.
Qu’une décoratrice d’intérieur ou un banquier s’improvisent restaurateurs d’un soir, en exploitant dans leur appartement et ce sans aucune formation ni diplôme, sans contrôle et sans fiscalité, ce qui s’apparente à un restaurant, a fait réagir très tôt notre organisation.
Nous avons fait réaliser des contrôles d’huissier lors de prestations chez deux particuliers officiant sans titre ni droit.
Sur la base de ces constats, nous avions demandé au Juge des référés (pour une procédure rapide) de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue le fait de proposer des repas sans respecter :
- Le pack hygiène
- La réglementation alcool
Aussi bien le Tribunal que la Cour d’appel avaient considéré qu’il n’était pas suffisamment évident que ces réglementations s’appliquent à des particuliers pour permettre au Juge des référés de statuer sur le trouble manifestement illicite, ce qui impliquait de devoir saisir le juge du fond de cette question.
La Cour de cassation continue à penser qu’il n’est toujours pas évident de déterminer – en référé - si le pack hygiène s’applique, mais en revanche, a suivi notre argumentaire sur la réglementation alcool.
Elle considère en effet que la Cour d’appel aurait dû constater qu’en délivrant de l’alcool à l’occasion de leurs repas, ces particuliers qui s’improvisaient restaurateurs ont commis une violation des lois alcools qui constitue un trouble manifestement illicite (que le juge des référés peut donc faire cesser sous astreinte).
Le GNI va donc :
- Ecrire aux plateformes qu’en permettant la parution de telles offres, elles concourent à la commission de troubles manifestement illicites, ce qui devrait nous permettre de leur demander de retirer ces annonces (à strictement parler, celles qui proposent de l’alcool),
- Montrer aux pouvoirs publics que la solution est clairement tranchée pour l’alcool, et que si pour des considérations juridiques précises (évidence requise spécifiquement pour la procédure de référé), la Cour de cassation n’a pas pris position sur le pack hygiène, on peut penser que les juges du fond trancheront également en notre faveur, et que les préoccupations d’hygiène devraient prévaloir sur les considérations procédurales,
- Insister auprès des pouvoirs publics qu’en pleine crise Covid, c’est le moment d’aider les restaurateurs en durcissant l’encadrement des plateformes.
Au vu de nos difficultés actuelles, cette victoire peut sembler anecdotique, il n’en est rien.
Elle participe d’une action de fond contre les plateformes quelles qu’elles soient qui pensent pouvoir tondre impunément la laine sur le dos des professionnels.
D’autres suivront.
Notre branche reste bien sûr pleinement mobilisée par ailleurs sur les sujets majeurs qui doivent nous permettre de sauver nos affaires et en tout premier lieu l’activité partielle mais aussi les loyers.
Cordialement,
Laurent Fréchet
Président de la branche des restaurateurs