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Futur décret interdiction terrasses chauffées ou climatisées

Chers collègues, chers amis,

Nous venons vers vous aujourd’hui pour vous informer de la future interdiction de chauffer ou climatiser les terrasses.

En effet, la loi Climat et Résilience (2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) a prévu d’interdire le chauffage et la climatisation des terrasses : « L’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ».

Pour rappel, cette loi organisant le principe de l’interdiction de chauffer les terrasses est issue des travaux menés par la Convention Citoyenne pour le Climat, née de la volonté du Président de la République. L’une des propositions de cette Convention reprise par le Ministère de la transition écologique, concerne l’interdiction de chauffer les terrasses ou de les climatiser dans les espaces publics. Les restaurants, bars, brasseries sont donc directement visés par cette interdiction.

Un décret devant être pris afin d’organiser cette interdiction, d’en préciser les modalités de cette future interdiction, c’est dès juillet 2020 et l’annonce de cette interdiction que le GNI s’est rapproché des Ministères concernés. Rachel Bouvard, Directrice RSE a pris en main ce dossier avec Stéphan Martinez, le Président de la Commission RSE du GNI pour le compte de notre organisation ainsi que pour l’ensemble des autres organisations professionnelles qui nous ont fait confiance.

Le projet de décret étant désormais proche d’être adopté, il est temps pour nous de vous en délivrer les contours et les conséquences même s’il reste en attente de la validation du Conseil d’État.

Le premier projet de décret soumis au GNI par le gouvernement interdisait quasiment tout chauffage sur les terrasses. Il autorisait le chauffage (et la climatisation) uniquement dans les terrasses mobiles et fermées hermétiquement par des parois solides supérieures et latérales. Autrement dit, le toit de la terrasse devait être en dur. Un plancher bas était également prévu. Seules les « vérandas » pouvaient être chauffées.

Tout en gardant à l’esprit la volonté exprimée de nos professionnels de s’engager dans une activité de plus en plus responsable, nous avons travaillé avec le gouvernement, afin d’assouplir le projet de décret et permettre d’apporter à nos clients le confort d’un chauffage sans pour autant « chauffer les petits oiseaux ».

Nous avons rappelé les enjeux économiques et sociaux de nos terrasses en commençant par le chiffre d’affaires qui y est réalisé, 30% en moyenne sur l’année. Nous avons évoqué les dizaines de milliers d’emplois concernés. Nous avons aussi indiqué combien les émissions de gaz à effet de serre sont limitées par une utilisation raisonnée et raisonnable des modes de chauffage des professionnels du secteur. Et pour cause, une enquête réalisée par le GNI en 2020, nous apprend que 87,9% des professionnels allument les systèmes de chauffage uniquement à la demande des clients ou lorsque les clients s’installent.

Nous leur avons également rappelé que le chauffage des terrasses s’est développé à partir de 2008, lorsqu’il a été interdit de fumer à l’intérieur des lieux recevant du public. Il permet à la clientèle des établissements de consommer sur les terrasses tout en ayant l’autorisation de fumer dans des conditions de confort acceptables.

Nos arguments ont été entendus. Un nouveau projet de décret a été présenté aux organisations professionnelles. C’est le projet qui a été soumis à consultation publique et qui doit être désormais publié. Il prévoit que le chauffage est possible sur « les installations mobiles couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure, des activités de bars, cafés et restaurants sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine ».

Ainsi, d’une quasi-interdiction absolue de chauffer les terrasses sur le domaine public, nous sommes parvenus à un maintien conditionné du chauffage (ou de la climatisation) en terrasse.

Tout d’abord, il faut préciser que l’interdiction du chauffage (ou de la climatisation) ne s’applique pas dans les lieux privés. Ensuite, cette interdiction ne s’applique pas sur les terrasses installées sur le domaine public lorsqu’elles sont fermées sur les côtés par des parois solides et qu’elles sont couvertes par un toit.

Précisions importantes : ce toit peut être un store à la condition qu’ils soit joint aux parois latérales par tout moyen (œillets, velcro…) afin d’assurer une étanchéité à l’air de la terrasse. Aucun plancher n’est imposé.

Certes, le principe de l’interdiction du chauffage est posé. Mais cette nouvelle rédaction du projet de décret autorise un usage modulable de votre terrasse au quotidien selon le climat, la météo et les désirs de vos clients. Cette réglementation vous permettra ainsi d’avoir votre terrasse fermée, couverte et chauffée lorsqu’il fait froid ou lorsqu’il pleut... Il y sera interdit de fumer. Vous pourrez aussi, lorsque le temps l’autorise, décider de découvrir votre terrasse et d’y autoriser vos clients à fumer. Il y sera alors interdit de chauffer.

Enfin, nous vous rappelons que la loi prévoit la mis en œuvre de cette interdiction des chauffages ou climatisation au 31 mars 2022. Toutefois un délai est donné à nos professionnels pour se mettre en conformité puisque le projet de décret prévoit que les contrôles par les autorités compétentes ne commenceront qu’à partir du 1er juillet 2022.

Le non-respect de l’application de la loi sera puni d’une amende de 5e classe, soit jusqu’à 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive.

Nous vous informerons de la parution officielle du décret selon nos modes d’information habituels.

Voilà, chers collègues, chers amis, après 18 mois de discussions avec le gouvernement, les dernières informations que nous voulions partager avec vous sur un sujet extrêmement sensible et important.

Très cordialement,

Didier CHENET
Président

&

Stéphan MARTINEZ
Président Commission RSE

Chemin