Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaire de 1000m2 et +, de réduire leur consommation énergétique de -40% en 2030 ; -50% en 2040 et de -60% en 2050.
Qui sont les assujettis :
Les propriétaires, syndics, occupants de bâtiments privés et publics à usage tertiaire de 1000 M2 de surface au plancher ou cumulé.
Vous trouverez les modalités de calcul des surfaces-plancher. Cliquant ici
Les activités de la branche HCR sont concernées.
Chaque année, Les assujettis ont jusqu’au 30 septembre pour déclarer leurs données de consommation sur la plateforme Operat.
Qui déclare sur la plateforme OPERAT ?
Si vous êtes propriétaire du fonds de commerce et des murs, vous avez l’obligation de déclarer votre consommation énergétique sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME).
Si vous êtes locataire, il convient de vérifier auprès de votre bailleur pour les modalités de déclaration.
Si vous êtes copropriétaire, la responsabilité de la déclaration de la copropriété et de l’ensemble des lots revient au syndic mais la déclaration des consommations énergétiques de votre lot vous reviendra. Cependant, vous pouvez déléguer la déclaration de ses consommations au syndic.
Quels sont les données enregistrées sur OPERAT ?
Les consommations énergétiques concernent tout type d’énergie : gaz, électricité.
Les données devant être renseignées sur OPERAT sont entre autres :
La typologie des activités exercées, les consommations annuelles d’énergie, l’année de référence ainsi que les consommations de référence et les justificatifs correspondants, les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie, le dossier technique, Une note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques …
NB : (il convient de définir une année de référence (entre 2010 et 2019) où vous auriez consommé et dépensé le plus. L’année s’entend en année pleine d’exploitation, les données de consommation doivent être disponibles sur 12 mois glissants. Pour les établissements qui auraient réalisé des travaux d’isolation, il est conseillé de prendre comme année de référence l’année précédant les travaux (mais postérieur à 2010).
Attention : Compte-tenu de la période de fermeture à la suite de la crise sanitaire, 2020 est exclu.
Vous trouverez toutes les informations techniques dans les tutos et le FAQ mis à disposition par la plateforme OPERAT pour procéder à la déclaration (lien ci-dessous) :https://operat.ademe.fr/#/public/resources
https://operat.ademe.fr/#/public/faq
SANCTIONS : des sanctions sont possibles en cas de non-atteinte des objectifs ou de non-transmission des données, dont la première évaluation aura lieu en 2031. Ainsi, l’assujetti n’ayant pas respecté les obligations prévues par le décret encourt une amende de 5e classe dont le montant s’élève au maximum à 7500 € par site pour les personnes morales, et 1500 € par site pour les personnes physiques. Il encourt également la publication de son identité sur un site internet des services de l’État.
Et après… ?
A la suite de votre déclaration annuelle, vous aurez une note « Eco Energie Tertiaire ». Elle vous permettra de mettre en place un pilotage dynamique de votre consommation énergétique avec la mise en place d’un plan d’action de réduction de votre consommation par le biais des suivis précis des consommations.
La diminution de la consommation énergétique n’est pas nécessairement liée à de gros travaux.
Les actions quotidiennes peuvent être simples, la liste est non exhaustive ; cliquez ici pour découvrir quelques actions que nous vous proposons.
Aides financières :
- Il existe plusieurs aides et accompagnement que nous vous invitons à découvrir via le lien ci-dessous :
- Crédit d’impôt jusqu’au 31/12/2024 https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/secteurs-d-activite/industrie/decarbonation/transition-ecologique-guidedes-aides-pour-les-tpe-pme.pdf
- Entreprises à partir de 20 salariés et financé à 50% par l’ADEME permet de réaliser un bilan énergétique, de la gestion de l’eau et des déchets, en vue d’apporter des actions correctives. Des aides financières existent pour les travaux d’aménagement :
https://diagecoflux.bpifrance.fr/
https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/2023/tremplin-transition-ecologique-pme
https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/sites/default/files/230915_Conditions%20d%27%C3%A9ligibilit%C3%A9%20et%20de%20financement%20Tremplin%20PME%202023.pdf
- TPE et selon les critères géographiques, il est possible d’obtenir des aides financières (Aides ADEME) pour les travaux d’isolation du bâtiment, pour le remplacement des ampoules par des LED etc
https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/2023/fonds-tourisme-durable-restaurateurs-hebergeurs-accelerez-transition-0
Le département RSE du GNI est à votre disposition pour toute question complémentaire : 01 42 96 60 75 / r.bouvard@gni-hcr.fr