Conditions de financement du Fafih depuis le 1er septembre 2019.

1. PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
2. ACTIONS DE BRANCHES
3. LA PROFESSIONNALISATION (CONTRAT PRO ET PRO A)
4. LE TUTORAT (PERMIS DE FORMER)
5. LE CPF
6. PACK CREATEUR D’ENTREPRISE

  1. LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
  • ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Le financement des coûts pédagogiques est plafonné à 25 € HT de l’heure et dans la limite de 35 heures.
Vous avez également accès aux Actions de Branches(voir conditions de prise en charge dans la rubrique suivante). Les formations obligatoires doivent être prioritairement réalisées dans le cadre des Actions de Branches.
Versement volontaire : Pour des besoins d’accompagnement dépassant ces possibilités de financement, vous êtes invités à contacter votre délégation régionalepour une analyse globale de votre projet.

  • ENTREPRISES DE 50 SALARIES ET PLUS

Versement volontaire : La prise en charge du plan de formation se fait uniquement sur la base d’un versement volontaire soumis à des frais de gestion.
Il se concrétise par la signature d’un protocole d’accord par lequel vous externalisez auprès du Fafih vos dépenses de formation.
Votre conseiller formationest à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

  1. LES ACTIONS DE BRANCHES

Seules les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement dans le cadre des Actions de Branches.
Prise en charge totale des formations réalisées prioritairement dans le cadre des Actions de Branches dans la limite de 35 heures et listées ci-dessous :

  • Hygiène et sécurité en hôtellerie et restauration,
  • Allergènes,
  • Manipulation des denrées alimentaires,
  • Méthode HACCP,
  • Sauveteur Secouriste du Travail,
  • Habilitation électrique et sécurité incendie,
  • Licence spectacle,
  • Relation Client,
  • Commercialisation,
  • Digital et E-reputation.

Pour tout autre thématique, la prise en charge des formations est plafonnée à un coût horaire de 25 € HT et à une durée maximale de 35 heures.

  • Les sessions de formations en inter-entreprises doivent comporter au moins 2 entreprises différentes.
  • Pour les sessions intra-entreprises, les formations sont financées sans condition de nombre de stagiaire minimum et sur la base du coût stagiaire identique aux sessions inter-entreprises (regroupant les salariés de plusieurs entreprises différentes).

Pour rappel, l’inscription en ligne des stagiaires aux Actions de Branches ne vaut pas accord de prise en charge !

  1. LA PROFESSIONNALISATION
  • LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le financement des contrats de professionnalisation est modulé selon le diplôme préparé. Consultez la grille de modulation des coûts.
Pour la Branche HCR, la formation de tuteur obligatoire est le Permis de former. Le tuteur doit justifier de l’obtention du Permis de former au moment de la conclusion du contrat. A défaut, la demande de prise en charge sera refusée.

  • PRO A

En attente d’un accord de branche étendu….

  1. LE TUTORAT
  • LE PERMIS DE FORMER

Le Permis de former est une formation obligatoire spécifique à la Branche HCR (hôtels, cafés, restaurants) et harmonisée sur tout le territoire.
Elle permet aux tuteurs et maîtres d’apprentissage de maîtriser pleinement :

  • Les règles du contrat d’alternance,
  • L’accueil, l’information, la communication,
  • L’encadrement et l’accompagnement,
  • L’évaluation,
  • Le transfert des compétences.

La formation comprend deux modules :

  • Une formation initiale de 14 heures,
  • Une mise à jour de 7 heures, tous les 4 ans.

Le financement s’effectue sur le plan de développement des compétences de l’entreprise ou dans le

cadre des Actions de Branchesà hauteur de 30 € HT de l’heure.

  1. LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Les coûts pédagogiques financées à hauteur du montant disponible par le bénéficiaire sur son compte de la Caisse des Dépôts et Consignation sont abondés à hauteur de 100% des coûts pédagogiques demandés par l’organisme de formation.

Les salaires sont financés sur la base forfaitaire de 13€ de l’heure de formation réalisée sur le temps de travail.

Cas particuliers :

  • Cléa
    Prise en charge des coûts pédagogiques dans la limite du montant disponible sur la CDC puis au réel dans la limite du plafond de 25 € HT de l’heure.
    Salaires : A partir du 1er septembre 2019, les salaires sont financés sur la base forfaitaire de 13€ de l’heure de formation réalisée sur le temps de travail.
  • Permis de conduite (B)
    Prise en charge des coûts pédagogiques dans la limite du montant disponible sur la CDC puis au réel dans la limite de 1000 € HT par parcours.
    Salaires : Aucune prise en charge des salaires y compris dans le cadre du CPF sur le temps de travail.
     
  • Bilan de compétences
    Prise en charge des coûts pédagogiques dans la limite du montant disponible sur la CDC puis au réel dans la limite de 2 200 € HT par bilan.
    Salaires : A partir du 1er septembre 2019, les salaires sont financés sur la base forfaitaire de 13€ de l’heure de formation réalisée sur le temps de travail.
  • Accompagnement VAE
    Prise en charge des coûts pédagogiques dans la limite du montant disponible sur la CDC puis au réel dans la limite de :
    - 2 000 euros HT maximum par CQP de Branches ;
    - 1 500 euros HT maximum pour les autres CQP ;
    - 2 500 euros HT maximum pour les Certifications de niveau V à III ;
    - 3 500 euros HT maximum pour les Certifications de niveau II et I.
    Salaires : A partir du 1er septembre 2019, les salaires sont financés sur la base forfaitaire de 13€ de l’heure de formation réalisée sur le temps de travail.
  1. PACK CREATEUR D’ENTREPRISE

Les entreprises qui se créent en cours d’année 2019, ou créées en 2018 avec un effectif et une masse salariale à zéro, peuvent accéder à certains dispositifs mutualisés de l’OPCO, sous réserve d’un versement volontaire sans frais de gestion, selon les conditions ci-dessous :

  • Entreprises de moins de 11 salariés au moment de la demande : versement de 250 € HT forfaitaire,
  • Entreprises entre 11 à moins de 50 salariés au moment de la demande : versement de 500 € HT forfaitaire.

Le versement du Pack créateur donne accès au financement des contrats de professionnalisation, de la PRO A, du plan de développement des compétences, des Actions de Branches et du Compte Personnel de Formation.

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