Contrat d’apprentissage : Les changements en 2019 (rémunérations, exonérations, aides)

En 2019, la rémunération des apprentis, les aides et exonérations de l’employeur sont modifiés pour les nouveaux contrats, signés à partir du 1er janvier 2019. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 rénove le statut des apprentis, augmente le pourcentage de rémunération et fusionne toutes les aides en une aide unique. Ces modifications s’appliquent aux contrats conclus et signés à compter du 1er janvier 2019.

 

  1. Grille Rémunération Mensuelle des Apprentis dans le HCR pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019

 

 

Moins de 18 ans

de 18 à 20 ans

21 ans et plus

 

Taux

35h/semaine

39h/semaine

Taux

35h/semaine

39h/semaine

Taux

35h/semaine

39h/semaine

Année 1

27%

410,74 €

457,67 €

43%

654,14 €

728,88 €

53%

806,26 €

898,39 €

Année 2

39%

593,29 €

661,08 €

51%

775,84 €

864,49 €

61%

927,96 €

1 033,99 €

Année 3

55%

836,69 €

932,29 €

67%

1 019,24 €

1 135,70 €

78%

1 186,58 €

1 322,15 €

 

Les montants indiqués sont hors avantages en nature nourriture et logement

 

  • Succession des contrats. La succession de contrats d’apprentissage impacte la rémunération de l’apprenti. En principe, un apprenti qui signe un second contrat d’apprentissage doit toucher une rémunération au moins identique à celle qu’il touchait à la fin de son précédent contrat d’apprentissage. Cette règle change pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019. Dès lors que le nouveau contrat est signé à compter du 1er janvier 2019, l’apprenti doit remplir une condition supplémentaire pour conserver obligatoirement la rémunération de la dernière année de son contrat d’apprentissage. Il doit avoir obtenu le titre ou diplôme préparé.

Concernant la prolongation du contrat d’apprentissage pour échec à l’examen qui permet de prolonger le contrat d’un an. Le taux restera celui de la deuxième année ou troisième année (sauf changement de tranche d’âge).

 

  • Les spécificités de l’enseignement supérieur et la rémunération des apprentis. Les étudiants en formation continue, qui entrent au cours d’un cycle de formation, en apprentissage, pour la dernière année de ce cycle, sont considérés comme ayant déjà effectué leur première année d’apprentissage.

La licence et le master sont deux cycles de formation différents. Un étudiant de BTS, qui entre en licence en apprentissage pour une année, touchera le salaire prévu pour la deuxième année d’apprentissage, en fonction de son âge. Un étudiant qui entre en apprentissage pour sa première année de master, touchera le salaire prévu en première année. En revanche, si l’étudiant effectue sa première année de master en formation continue et la seconde en apprentissage, c’est le salaire prévu pour la seconde année qu’il faudra appliquer.

 

  1. Suspension anticipée du contrat

 

  • Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.

 

La convenue d’un commun accord (en savoir plus) doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la Direccte ou au service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.

La même règle s’applique lorsque la résiliation est intervenue à l’initiative du salarié à la suite de l’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique qu’il préparait.

 

  • Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 :

- Passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) où il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord signé des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, manquement répété aux obligations, faute grave, inaptitude médicale) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant.

- Passé le délai de quarante-cinq jours, l’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les modalités suivantes :

  • Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat,
  • Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti.

Pour information : La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès des chambres consulaires est maintenue pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2019.

À partir du 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).

 

  1. Exonérations et aide unique

 

  • L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019. A la place de l’exonération de cotisations patronales, les employeurs peuvent désormais appliquer la réduction générale de cotisations patronales (l’ex-réduction Fillon) en périmètre complet, donc étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage.

 

  • L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic.

 

  • Ces changements entraînent d’importantes modifications de la fiche de paie des apprentis sur lesquelles apparaîtront à la fois les cotisations patronales et les exonérations associées. Pour rappel, les contrats conclus avant le 31 décembre 2018 restent soumis aux anciennes règles.

 

 

  • L’aide unique à l’apprentissage à compter du 1er janvier 2019 - L’aide unique à l’apprentissage remplace les aides versées par les régions, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage et la prime pour l’embauche d’apprentis handicapés. Elle remplace également l’aide à l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE. Par ailleurs, pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, l’État compensera les Régions des montants correspondants (dotations existantes sur le socle légal), à la prime à l’apprentissage à l’aide au recrutement d’apprentis supplémentaires, et jusqu’à l’extinction des contrats concernés (projets de loi de finances 2020, 2021…).

 

  • Montant de l’aide unique :
  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
  • 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
  • 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat ;
  • L’AGEEFIPH octroi une prime pour l’embauche d’une personne en situation de handicap, que ce soit pour l’apprentissage ou le contrat de professionnalisation au prorata de la durée du contrat. (Un contrat de 24 mois en apprentissage : aide de 2000 euros et un contrat de 24 mois professionnalisation : aide de 4000 euros)

Plus de détails sur l’aide unique : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/leader_9920/l-aide-unique-pour-les-employeurs-qui-recrutent-en-apprentissage?portal=gc_5228 

 

Pour information : Mise en œuvre de l’aide de l’État pour l’obtention du permis de conduire des apprentis (500 euros), financée par France compétences.

 

Rappel : Apprenti mineur - La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a assouplit le cadre juridique applicable aux mineurs dans un débit de boissons à consommer sur place

 

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