Apprentissage et contrat pro : publication des décrets instaurant une aide exceptionnelle (JO)

  • 8000 € maximum pour l’embauche d’un apprenti majeur et d’un contrat de professionnalisation (moins de 30 ans).
  • 5000 € maximum pour l’embauche d’un apprenti mineur et d’un contrat de professionnalisation mineur.

Conditions d’attribution de l’aide

  • Jeunes âgés de moins 18 ans à moins 30 ans.
  • Embauche d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation conclu entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021.
  • Contrat visant un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au niveau master (bac +5 / niveau 7 du RNCP). Concerne également un contrat de professionnalisation pour un CQP ou pour un contrat pro expérimental.
  • Le salarié recruté en contrat de professionnalisation doit être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
  • Le montant de l’aide est majoré à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le bénéficiaire atteint 18 ans.

Conditions spécifiques pour les entreprises de 250 salariés et plus qui doivent s’engager à atteindre un pourcentage d’alternants au sein de leur effectif, au 31 décembre 2021 :

  • celles assujetties à la taxe d’apprentissage doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre des rémunérations versées en 2021
  • celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 selon les modalités suivantes :

1er cas : à cette date, les contrats favorisant l’insertion professionnelle représentent au moins 5% de l’effectif salarié salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ; les salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ; les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE ; les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE).
2ème cas : à cette date, l’effectif des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et des salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est supérieur ou égal à 3% de l’effectif salarié total annuel, et, de plus, l’entreprise justifie au 31 décembre 2021 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 de l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories ;

Agence de services et de paiement : établissement public en charge des modalités de versement et de contrôle 

  • L’Agence de services et de paiement se charge d’effectuer les versements, de contrôler le respect des conditions d’attribution de l’aide, de traiter les réclamations et les recours, et le cas échéant, de recouvrer les indus.
  • En cas de non-respect de l’engagement, l’entreprise devra rembourser les sommes perçues.

Modalités de versement, formalités et exceptions

  • Signature et dépôt auprès de l’Opco (AKTO pour la Branche HCR), du contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.
  • Recueillir et transmettre les informations nécessaires au versement de l’aide par l’Opco pour qu’elles soient transmises à l’Agence de services et de paiement.
  • L’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur.
  • Transmission par l’employeur de la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l’exécution du contrat chaque mois.
  • Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement.
  • Suppression de l’aide en cas de non versement de la rémunération du salarié (activité partielle).
  • En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Substitution et retour de l’aide unique

  • La première année d’exécution du contrat, l’aide exceptionnelle, plus favorable, se substitue à l’aide unique aux employeurs d’apprentis ou de contrat pro pour les entreprises éligibles à cette dernière ( moins de 250 salariés).
  • Au terme du dispositif de l’aide exceptionnelle, ces mêmes entreprises bénéficieront de l’aide unique à laquelle elles étaient éligibles jusqu’à la fin du contrat.

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