Rappel de la procédure pour la signature et l’enregistrement d’un Contrat d’Apprentissage

1. Signature du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa n° 10103 ou FA 13 (et sa notice) signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur), en deux exemplaires originaux (un pour l’employeur et l’autre pour l’apprenti).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

 2. Dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (voir tutoriel)

Vous transmettez ensuite votre dossier à AKTO Réseau FAFIH en déposant les éléments suivants dans votre extranet (ou à défaut par voie postale à AKTO - 3 rue de la ville l’Evêque - 75008 Paris) :

· le Cerfa 10103 ;

· la convention de formation signée avec l’organisme de formation apprentissage ;

· le cas échéant, la convention d’aménagement de durée.

Ces éléments doivent être transmis à AKTO avant le début d’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci.

Seul, un exemplaire dématérialisé est à adresser à AKTO (Article R6222-2 du code du travail, décret n°2020-372 du 30 mars 2020).

Vous devez également effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

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