Renouvellement de la convention nationale d’objectifs (CNO) pour les activités de restauration et d’hôtellerie

Le GNI et la Caisse nationale d’assurance maladie ont signé une nouvelle CNO (voir ci-dessous) permettant aux entreprises de moins de 200 salariés d’obtenir des « contrats de prévention » de leur CARSAT afin de financer des mesures de maîtrise et de réduction de certains risques professionnels. Cette convention couvre la totalité des codes risques de la profession. Signée le 4/12/ 2019, la convention est entrée en vigueur le 2 janvier 2020. Elle est valable jusqu’au 2 janvier août 2024.

Les entreprises concernées ont ainsi la possibilité de bénéficier d’une aide financière, sous forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions, pour réaliser des projets visant à améliorer les conditions de santé et sécurité au travail. Cette aide est accordée dans la limite des crédits disponibles à cet effet.

La CNO fixe 3 objectifs de prévention :

- prévenir les risques de survenance des troubles musculo-squelettiques (TMS) et notamment les risques liés aux manutentions et au port de charge ;

- prévenir les risques liés à l’approvisionnement des marchandises, au stockage des déchets et à l’enlèvement des emballages (bouteilles, cartons, caisses, futs et contenants divers)

- prévenir les risques liés à la circulation dans l’établissement (sol, escaliers…) et à la sécurisation de l’accès aux caves

Des mesures prioritaires sont précisées par la CNO pour chacun de ces objectifs. Toutefois, d’autres mesures de prévention ne se rattachant pas à la liste de ces mesures pourront être retenues par contrat et faire l’objet d’un financement spécifique.

Le taux de participation des CARSAT aux dépenses nécessaires pour atteindre ces objectifs sont :

- De 15% à 70% pour les mesures prioritaires ou présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels ;

- De 15% à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention en dehors des priorités définies par la CNO.

Pour rappel, la Caisse nationale d’assurance maladie propose aussi des subventions prévention spécifiques aux établissements de moins de 50 salariés, pour en savoir plus n’hésitez pas à cliquer sur le lien : https://www.ameli.fr/paris/entreprise/sante-travail/aides-financieres-tpe/pme/subventions-pour-le-secteur-de-lhotellerie-et-restauration

Si vous souhaitez avoir de plus amples informations, n’hésitez pas à me contacter par mail ou votre CARSAT : http://www.inrs.fr/inrs/reseau-assurance-maladie.html

Gregory HULIN
Directeur Emploi Formation et Conditions de Travail
T +33 (0)1 42 96 60 75 . M +33 (0)6 63 11 13 58


 

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