Report du paiement du 2e acompte de la contribution unique à la formation professionnelle pour 2020 au 31/12/2020 pour les employeurs ne s’étant pas encore acquittés de ce versement au plus tard le 25/11/2020.

Contribution unique à la formation professionnelle 2020

Principe : dernier versement de la contribution unique au 30/09/2020

  • Les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent, au titre de l’année 2020, de la contribution unique à la formation professionnelle par deux acomptes versés aux Opco. L’assiette sur laquelle ces deux acomptes sont calculés est la masse salariale de 2019, ou, si besoin, en cas de la création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.
  • Un premier acompte de 60 % du montant dû est versé avant le 01/03/2020 et un second de 38 % du montant dû est versé avant le 15/09/2020.
  • Report du 2e versement de la contribution unique au 31/12/2020
  • Un projet de décret avait été envoyé le 23/10/2020 aux partenaires sociaux, pour officialiser le projet de report à la fin octobre 2020 de ce 2e acompte. Ce versement est finalement reporté au 31/12/2020 par ce décret du 24/11/2020.

 

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