En 2020, la législation concernant l’emploi des personnes en situation de handicap a évolué.
Toute personne en situation de handicap accueillie ou embauchée dans votre établissement doit désormais être déclarée mensuellement via la DSN :
- Stage
- Alternance
- CDD/CDI
Au 15 mai 2021, vous aurez en plus un formulaire dématérialisé à remplir pour déclarer les autres actions :
- Intérimaire
- Achats auprès des ESAT/EA/TIH
Entre le 5 et le 15 Juin 2021 : les entreprises de 20 salariés et +, le recouvrement de la contribution sera opéré par le réseau des URSSAF.
Vos données relatives à l’obligation d’emploi sont confidentielles ! Seules l’AGEFIPH et les URSSAF peuvent vous demander ces informations.
ATTENTION au démarchage abusif (par téléphone, mail) par des structures (associations, consultants etc) qui vous contacteraient et vous demanderaient le nombre de personnes en situation de handicap dans votre établissement.
En cas de doute, contacter la mission handicap du GNI : r.bouvard@gni-hcr.fr ou directement l’AGEFIPH.
Vous pouvez simuler le montant de votre contribution via le lien suivant :
https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth/simulation