Depuis le 1er janvier 2020 les modifications sur l’obligations des employeurs en matière d’emploi des personnes en situation de handicap sont entrées en vigueur (loi du 05/09/2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »).
Quelques rappels :
Toute entreprise (à partir de 1 salarié) doit déclarer mensuellement via la DSN, la ou les personnes en situation de handicap accueillies dans son établissement :
CDD, CDI, alternance ou stage, salarié maintenu en emploi
- Entreprises assujetties : 20 salariés ou + (modalités de calcul identiques à ceux des organismes sociaux - effectif annuel moyen)
ê En cas d’Etablissements multiples (Siret), c’est l’Entreprise (Siren) qui réalisera la déclaration de l’ensemble des établissements. L’obligation d’emploi portera sur l’effectif cumulé.
Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi doivent, si possible, atteindre un taux d’emploi équivalent à 6% de personnes en situation de handicap. Dans le cas inverse, elles s’acquittent d’une contribution annuelle.
- Les entreprises devront remplir une Déclaration annuelle d’Emploi des Travailleurs Handicapés (au cours du 1er trimestre Année N+1), en plus de la déclaration mensuelle (via la DSN)
Les moyens pour remplir son obligation d’emploi :
- Emploi direct : stage, alternance, CDD, CDI quel que soit le temps de travail (temps plein, partiel) ou maintien d’un salarié en risque d’inaptitude et bénéficiaire d’une reconnaissance administrative (ex : RQTH)
Montant de la contribution :
- Il est calculé suivant l’effectif de l’entreprise, un coefficient et le nombre de personne en situation de handicap présent durant l’année N.
Le coefficient est variable :
- De 20 à 249 salariés : 400 fois le SMIC Horaire
- De 250 à 749 salariés : 500 fois le MIC Horaire
- A partir de 750 salariés : 600 fois le SMIC Horaire
- Le montant de la contribution peut être diminué si l’Entreprise achète auprès des ESAT/EA/TIH, si une action de sensibilisation du personnel au handicap est réalisée etc
⚠ Si une entreprise de 20 salariés et + n’a effectué aucune action durant 3 ou 5 ans (selon conditions) :
- Recrutement,
- Maintien,
- Achat pour un montant cumulé minimum de 600 fois le SMIC Horaire soit 6090 euros de main d’œuvre dont 30% seront valorisés),
elle devra s’acquitter d’une sur-contribution de 1500 fois le SMIC Horaire (soit 15 125 euros par unité bénéficiaire manquante).
AIDES A L’ALTERNANCE, RECRUTEMENT, MAINTIEN :
Pour vous aider dans les phases d’accueil de personnes en situation de handicap, l’Etat propose une aide financière pour un alternant (contrat apprentissage ou professionnel) de 5 000 ou 8 000 euros et l’AGEFIPH abonde entre 1 500 euros et 2 500 euros (selon conditions).
Aide au recrutement de 4 000 euros sans condition d’âge prolongée jusqu’au 30/06/2021.
Pour compenser le handicap en entreprise, l’AGEFIPH peut financer l’achat de matériel.
Pour toute information, conseil et accompagnement, contacter
La Direction de la RSE du GNI est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre DOETH et la réponse à l’obligation d’emploi.
Des référents handicap sont présents dans les régions suivantes :
- GNI : Rachel BOUVARD r.bouvard@gni-hcr.fr
- GNI RARE : Marie-Christine MEYER mc.meyer@gni-rare.fr
- GNI Grand Ouest : Isabelle GRU isabelle.gru@gnigrandouest.fr
- GNI Sud : Alexia AMAUDRY alexiaa83@icloud.com