La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vient modifier les modalités de calcul et les réponses à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.

Ces nouvelles règles sont applicables dès le 1^er janvier 2020.

Pour l’année 2019, la législation en vigueur s’applique (elle donnera lieu à une prochaine communication pour la DOETH à remplir avant le 28 février 2020).

Cette réforme fait suite aux constats établis par le Ministère du Travail et le Secrétariat d’Etat aux personnes en situation de handicap : Taux de chômage de 19% parmi les personnes en situation de handicap, niveau de diplôme en majorité infra-bac, scolarité difficile pour les jeunes, taux d’emploi direct de 3,5% dans le secteur privé (tout secteur d’activité)…

Les nouvelles règles :

Vous trouverez l’ensemble des informations détaillées dans le document PPT ci-joint que nous vous invitons à consulter.

Ce qu’il faut retenir :

• Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste à 6% dans les entreprises de 20 salariés et +.
  MAIS toutes les entreprises devront déclarer via la DSN les personnes en situation de handicap présentes dans leur établissement au cours de l’année.
• Les modalités de calcul pour les organismes de sécurité sociale s’appliquent pour calculer l’effectif d’assujettissement (permet de valider le seuil et le nombre d’unité bénéficiaire par entreprise).
• Les entreprises (Siren) à établissements multiples (Siret) doivent remplir une seule DOETH (Déclaration Obligatoire pour l’Emploi des Travailleurs Handicapés) avec les effectifs cumulés de l’ensemble des établissements.

Exemple : une Entreprise (Siren) ayant 3 restaurants (Siret) de 10 salariés chacun doit remplir la DOETH au nom de l’Entreprise et déclarera 30 salariés. Elle sera assujettie à l’obligation d’emploi.

• Les modalités pour remplir son obligation d’emploi :
  - Recrutement : stage, alternance, CDD/CDI
  - Maintien dans l’emploi
  - Achats auprès des ESAT/E/TIH (selon certaines modalités, cf point ci-dessous))
  - Etablir un accord d’entreprises (selon certaines conditions)
• Les achats auprès des ESAT/EA/TIH deviennent une réduction du montant de la contribution (la déduction est calculée selon plusieurs critères).
• Les salariés en situation de handicap de 50 ans et + sont valorisés pour 1,5.
• Les coefficients de minoration disparaissent.
• La déclaration des personnes handicapées via la DSN s’opère mensuellement. La DOETH sera annuelle auprès de l’URSSAF.
• Le paiement de la contribution sera versé à l’URSSAF.
• Les entreprises à partir de 250 salariés doivent nommer un référent handicap.

Pour toute question complémentaire liée aux obligations en cours (pour l’année 2019) et à partir de 2020 et les modalités de réponses à l’obligation, veuillez contacter la mission handicap.

Elle vous informe, vous conseille, vous accompagne selon vos besoins :

• Diagnostic de la situation de l’établissement
• Mise en place de votre politique handicap
• Législation sociale sur le handicap, DOETH
• Action de sensibilisation
• Recrutement, Formation et Alternance
• Achats responsables 

Et vous oriente vers les interlocuteurs adaptés et vous propose de nombreux outils et prestataires partenaires.

Retrouvez dans les documents ci-dessous le tableau récapitulatif DOETH 2019 et 2020

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/janvier-2020—declaration-de-tra.html

Rachel BOUVARD
Responsable Mission Handicap
01 42 96 60 75 / 06 81 69 25 93
r.bouvard@gni-hcr.fr

Des référents handicap en province : contacter le GNI de votre région