Arrêt du Conseil d’Etat sur la TVA pour les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme peuvent être soumis à la TVA si la prestation fournie, même à l’aide d’autres prestataires, est similaire à un hôtel car l’exploitant demeure seul responsable vis-à-vis de ses clients.

Un meublé de tourisme est considéré comme une activité para-hôtelière s’il a la capacité d’offrir au moins trois des services suivants :

  • Fourniture d’un petit-déjeuner
  • Nettoyage des locaux régulier (au-delà de l’entrée/sortie dans les locaux)
  • Fourniture du linge de maison
  • Service de réception même si non personnalisé.

Un arrêt du Conseil d’Etat de novembre 2017 mais publié seulement en juillet 2018, précise que ces services n’ont pas à être délivrés par l’exploitant lui-même. Cela peut être délivré par d’autres prestataires. Le fait qu’il propose de tels services associés à l’hébergement suffit à ce que la « prestation [soit] proposée dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l’exploitant demeure seul responsable de cette prestation vis-à-vis de ses clients."

Selon le Conseil d’Etat, les dispositions prévoyant une imposition à la TVA des locations de logements meublés doivent être interprétées, "pour le respect des objectifs énoncés par les dispositions précitées de la sixième directive, tels qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, de manière à garantir que ne soient exonérés du paiement de la taxe que des assujettis dont l’activité ne remplit pas la ou les fonctions essentielles d’une entreprise hôtelière et qui ne sont donc pas en concurrence potentielle avec ces dernières entreprises".

Au vu de l’écosystème qui s’est développé autour des meublés de tourisme, notamment de conciergerie, cet arrêt permet de confirmer l’idée du GNI que la concurrence des meublés de tourisme touche aussi à la fiscalité. Dans sa recherche de recettes fiscales, l’État pourrait ainsi mieux collecter la TVA auprès des nombreux acteurs de la nouvelle économie dite collaborative.

 

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