Rappel des obligations pour la restauration à domicile

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À la suite d’un rendez-vous du GNI à la Direction Générale des Entreprises au sujet des Restaurants à domicile, l’administration française a publié la liste des obligations qui s’imposent aux restaurateurs à domicile et aux plateformes de mise en relation.

Cette publication était très attendue par le GNI. C’est avant tout une reconnaissance officielle de l’administration française que les règles de la restauration s’appliquent à tous, quel que soit le statut du restaurateur : particulier ou professionnel, dans un souci de protection du consommateur et de santé publique.

La rubrique dédiée aux restaurateurs à domicile (Consulter ici la rubrique) rappelle les obligations en matière :

  • D’hygiène (locaux, matériel, équipement, restaurateur lui-même, eau potable, stockage et conservation des aliments, déchet… La déclaration sanitaire est également explicitement indiquée.
  • Vente de boissons alcoolisées, avec une mention explicite que les particuliers (…) [souhaitant] délivrer des boissons alcooliques lors des repas qu’ils organisent, ils doivent détenir une licence correspondant à leur activité et au groupe de boissons le plus élevé qu’ils proposent.
  • Diffusion de musique.
  • Affichages obligatoires.

Les obligations fiscales sont également rappelées pour accompagner les restaurateurs à domicile dans la déclaration de leurs revenus tirés de cette activité.

De même une autre rubrique indique les obligations des plateformes d’intermédiation numériques entre vendeurs et acheteurs particuliers.

Le GNI interpelle l’administration française sur ce sujet depuis plusieurs années notamment pour qu’elle indique publiquement que les obligations des restaurants s’imposent également aux restaurants à domicile. En effet ces réglementations visent la protection du consommateur, la sécurité et la santé publique. Le GNI considère donc que le statut du restaurateur qu’il soit particulier ou professionnel, n’entre donc pas en considération pour l’exécution de ces obligations.

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