Entrée en vigueur du Règlement européen Platform to Business

Le 12 juillet 2020, le Règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, communément appelé Platform to Business, est entré en vigueur. Le GNI salue cette nouvelle réglementation bien qu’elle apporte peu de nouveautés par rapport à ce que la Loi pour une République Numérique a déjà instauré en France (Lire ici notre article sur les dispositions françaises).

Ce texte représente néanmoins une avancée dans la transparence des relations entre les établissements HCR et les plateformes en ligne. Non seulement la loi française est ainsi sécurisée par une adoption similaire au niveau européen, mais ce nouveau Règlement va au-delà sur certains sujets.

Tout d’abord ce Règlement européen exige des plateformes une transparence quant à ses critères de classement des résultats d’une recherche. Ainsi que ce soit Booking.com, Expedia, TripAdvisor ou LaFourchette, doivent expliciter aux clients comme aux entreprises, les éléments qui comptent pour que l’algorithme fasse apparaître les établissements.

Ce Règlement européen prévoit que les Conditions générales soient claires et permettent aux établissements d’anticiper les ajustements futurs de la plateforme.

Chaque plateforme doit également mettre en place un système de médiation interne, néanmoins indépendant, pour permettre aux établissements de régler leurs litiges avec les plateformes. Par exemple dans les nouvelles CGP de Booking.com (Lire ici notre article) il est indiqué à l’article 10.3 les noms des deux médiatrices à contacter (en anglais) en cas de litige.

Enfin en cas de sanction de la plateforme envers un établissement, les explications doivent être délivrées de manière claire et fondée. Le GNI espère beaucoup que cette clause puisse permettre de faire cesser les accusations de fraudes par TripAdvisor, sans preuve transmise.

 

Pour aller plus loin sur le site du GNI :

Les dispositions du Règlement européen P2B

L’information sur les plateformes en ligne (Loi pour une République numérique)

 

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