Le GNI travaille activement au sein des groupes de travail de l’HOTREC pour défendre la position et les enjeux des établissements indépendants et patrimoniaux français.
Voici un aperçu rapide des travaux en cours.
L’économie collaborative
Analyse de la jurisprudence UBER
La Cour de Justice européenne (CJUE) s’est exprimée sur le statut de la plateforme Uber considérant que :
- L’activité est associée à un service de transport et non pas à un service numérique
- La plateforme n’est pas un service d’information
- La réglementation de chaque Etat membre s’applique pour cette activité
Du fait de la similarité entre Uber et Airbnb (intermédiation du paiement, fixation des prix, contrôle de qualité des offreurs), l’argumentation de la CJUE s’applique à Airbnb comme une jurisprudence
Airbnb devrait donc normalement désormais :
- Assurer et surveiller que les offres sont conformes à la réglementation nationale
- La responsabilité de conformité ne peut pas être exclusivement portée par les hôtes
- Les professionnels peuvent être présents sur les plateformes s’ils sont conformes à la réglementation
- Airbnb est responsable en cas de problème de conformité.
- Airbnb n’est donc plus protégée par la Directive E-Commerce (transposée en France dans la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) car elle ne peut plus être considérée comme un simple service d’information (TIC) mais comme un acteur à part entière de l’activité d’hébergement.
Les 5 clefs pour atteindre une économie collaborative équitable et responsable
L’HOTREC a élaboré une stratégie en cinq points pour réguler l’économie collaborative :
- Mettre en place des procédures d’enregistrement
- Fixer des seuils
- Garantir une fiscalité équitable
- Respecter la santé, la sécurité et la protection du consommateur
- Partager les responsabilités
Position de l’HOTREC sur le tourisme de masse
L’HOTREC va travailler à une note position au vu des impacts du tourisme de masse sur la vie des habitants, de l’aspects des villes et de toutes les conséquences lorsque le tourisme prend des proportions plus grande que la capacité de la destination à l’intégrer à son écosystème.
La distribution en ligne
Réservation en ligne des hôtels
L’HOTREC a proposé une enquête sur la distribution en ligne. Lire ici les résultats de cette enquête.
Régulation des plateformes numériques
L’HOTREC a beaucoup travaillé avec la Commission européenne dans le cadre de la proposition de régulation concernant la transparence et l’équité des plateformes numériques.
Le texte doit avancer au maximum avant les prochaines élections européennes (printemps 2019) et le GNI est très impliqué dans cette activité de moralisation d’internet.
Nouvelle étude sur la réservation en ligne des restaurants
L’HOTREC va lancer courant de l’année 2018 une grande étude sur la réservation en ligne des restaurants.
Lancement du site hospitality-startup.eu
L’HOTREC va lancer courant 2018 un grand annuaire européen des startup numériques disponible en ligne en fonction des solutions proposées.
Les restaurants & pubs
De nombreux sujets de santé alimentaires sont discutés dans les institutions européennes et l’HOTREC doit faire entendre sa voix : acrylamide, transfats, nutrition, l’alcool…
Les sujets numériques sont aussi au cœur des discussions comme la gestion des données.
Gâchis alimentaire
La Commission a proposé de revoir la Directive sur le gâchis alimentaire. L’HOTREC a de nombreux enjeux à défendre sur ce sujet à commencer par empêcher l’apparition de seuils obligatoires alors même que le gâchis alimentaire dans les restaurants ne représente qu’une part minoritaire de l’ensemble.
La Directive devrait être approuvée par le Conseil durant 2018 sans obligations de mesures du gâchis alimentaires pour les petites entreprises.
Acrylamide
Le nouveau Règlement européen est entré en vigueur le 11 avril 2018. Lire ici l’article sur les dispositions de ce Règlement européen.
De nouvelles discussions sont néanmoins en cours dans les institutions européennes envisageant de fixer des seuils maximums d’acrylamide dans les denrées alimentaires. L’HOTREC et le GNI sont fermement engagés à empêcher une telle régulation.
Transfats
L’étude d’impact européenne sur les transfat a conclu à trois actions possibles dont une éventuelle régulation. L’HOTREC est contre de nouvelles obligations pour les établissements fournissant des denrées alimentaires qui ne sont pas pré-emballées. La Commission prendra sa décision sur les conclusions de cette étude d’impact durant l’année 2018.
Les affaires sociales
La réglementation européenne
Directive de la Déclaration écrite
L’objectif de la Directive est de réduire le travail non-déclaré. Néanmoins certains points ne correspondent pas aux TPE-PME et au secteur CHR. C’est pourquoi l’HOTREC a rédigé une note de position, à consulter ici.
Directive sur l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
L’objectif de cette Directive est de promouvoir l’emploi des femmes. Elle se concentre donc sur le congé de paternité, le congé parental et les droits de l’accompagnant d’un proche malade. Les amendements proposés par l’HOTREC ont été majoritairement retenus par la Commission européenne mais le texte doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil. Lire ici la note de position de l’HOTREC.
Protection sociale
L’Union européenne travaille sur un Paquet équité sociale. Le Conseil a majoritairement retenu les propositions de l’HOTREC notamment le principe que les textes s’appliquent aux salariés et aux entrepreneurs, tout en laissant à ces derniers la liberté de choisir s’ils veulent cotiser aux protection sociales (chômage notamment).
Un Règlement sur une Agence européenne du travail serait créée au sein de ce Paquet.
L’emploi notamment des jeunes
L’idée de l’HOTREC et de l’EFFAT est de créer un passeport européen de l’emploi spécialement pour le secteur CHR.
De même un document non-législatif a été adopté par le Conseil recommandant un cadre européen sur l’apprentissage.