Aide financière « STOP ESSUYAGE » en Pays de Loire

Portfolio

Cette aide a pour objectif d’inciter les cafés, bars, restaurants et hôtels à s’équiper de lave verres muni d’un dispositif de traitement de l’eau permettant d’éviter l’essuyage manuel après lavage, en particulier sur les verres, afin de diminuer fortement le taux de TMS et le taux d’accidents par coupure de la main lors de l’essuyage des verres.
Article L.422 5 du code de la Sécurité sociale et arrêté
du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières.

  • L’aide financière

Elle a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention contre l’exposition des salariés des cafés, bars, restaurants et hôtels aux risques de TMS et aux coupures.

L’objectif de l’aide financière nationale simplifiée "Stop Essuyage" est de réduire les risques liés à l’essuyage des verres, en aidant les entreprises à s’équiper en lave-verres adaptés munis d’osmoseur qui permettent de ne plus essuyer les verres à la main.

L’aide financière est destinée aux entreprises du régime général, de 1 à 49 salariés dont le n° SIRET de(s) l’établissement(s) concerné(s) répond à l’activité et aux numéros de risque de la Sécurité sociale suivant :
553AC Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers
801ZA Personnel enseignant et administratif des établissements d’enseignement privés et des organismes de formation

L’effectif est calculé conformément aux dispositions de l’article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Cette aide financière est destinée au financement :
d’un ou plusieurs ensembles "osmoseur et lave-verres équipé de trois paniers"
et en option :
o d’un adoucisseur (au maximum un par ensemble) ;
o de paniers supplémentaires ;
o d’un dispositif antibuée ;
o d’un socle de rehausse pour le lave-verres ;
o d’une table relevable pour déposer les paniers.

Pour garantir le résultat recherché, le fournisseur du lave-verres doit assurer l’ensemble des fournitures et des prestations.

Pour bénéficier de l’aide, l’installation, la mise en service et la formation à l’utilisation des équipements sont nécessaires.

Les équipements financés devront être conformes au cahier des charges par l’Assurance Maladie Risques Professionnels.
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) de son investissement pour un investissement minimum de 2 000 € HT et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.

  • Dates clés

Démarrage Aide : 02/01/2019
Date limite d’envoi des justificatifs : 31/12/2020

  • Je réserve

En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée, le cachet de la Poste faisant foi.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver.(1)

Pour cela, elle envoie par lettre recommandée (ou lettre recommandée électronique) à la caisse dont elle dépend son "dossier de réservation" dûment rempli et accompagné :
1°) du formulaire de réservation / demande d’aide
2°) d’un RIB
3°) du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au cahier des charges

A réception du dossier complet de réservation, nous vous répondrons dans un délai maximum de 2 mois. Ce courrier vous sera adressé en recommandé avec une référence identifiant cette réservation.

L’entreprise peut aussi opter pour une réservation directement à partir de sa commande.

Dans ce cas, l’entreprise envoie la copie du/des bons de commande détaillé(s) mentionnant la conformité au cahier des charges (le ou les bons d e commande étant postérieur(s) à la date d’entrée en vigueur de l’aide, soit le 2 janvier 2019) avec le formulaire de réservation dûment rempli.

En cas de réponse défavorable suite à l’envoi du dossier de réservation, l’entreprise recevra une réponse motiv ée de la part de la caisse.

À tout moment, l’entreprise peut opter pour une demande directe d’aide sans réservation, en adressant par lettre recommandée un dossier complet comprenant le formulaire de réservation/demande d’aide, la copie du/des bons de comm ande détaillé(s) mentionnant la conformité au cahier des charges (le ou les bons de commande étant postérieur(s) à la date de lancement de l’aide, soit le 2 janvier 2019), et toutes les pièces justificatives au paiement de l’aide (voir § 10). Dans ce cas, le versement de l’aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.

Correspondance à envoyer à :
Carsat Pays de la Loire
Risques Professionnels Aide "Stop Essuyage"
2 Place de Bretagne
44932 Nantes Cedex 9

Contact :
Mme Mathilde Le Meur Tél. 02 51 72 61 38

(1) Cas Particulier : Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide.
Toutefois, si elles ont réalisé l’investissement pendant la période de validité de l’offre et ont embauché quelques mois plus tard un salarié pour lequel elles ont déjà versé les cotisations sociales, elles peuvent bénéficier de l’aide en faisant une demande directe d’aide sans réservation. Dans ce cas, le versement de l’aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.

  • Je confirme

A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du / des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive.

La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.

  • J’atteste pour être payé

Pour bénéficier du versement de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au moment du paiement : la caisse pourra vérifier directement cette information ou demander une attestation URSSAF à l’entreprise ou une attestation sur l’honneur.

Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
le duplicata ou une copie certifiée conforme de la facture acquittée comportant la date et le mode de règlement.

La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre.

  • Pièces jointes

• Conditions générales ICI
• Formulaire de réservation ICI
• Liste des matériels ICI
• Cahier des charges ICI

Chemin