Afin de renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville, la Ville
de Nantes a défini un périmètre au sein duquel elle pourra exercer un
droit de préemption commerciale.
C’est pour préserver le dynamisme et la diversité du commerce de
centre-ville que Nantes, à l’instar d’autres métropoles, a mis en place
un droit de préemption sur la vente des biens commerciaux et artisanaux.
Cette mesure concerne les locaux situés sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat 
, défini en Conseil Municipal le 22 mars 2019.
Une déclaration préalable nécessaire
Ainsi, à compter du 1er juillet 2019, toute cession de fonds artisanaux,
de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le
périmètre de sauvegarde du commerce de proximité doit faire l’objet une
déclaration d’intention d’aliéner (DIA), sous peine de nullité de vente
ou de cession.
Favoriser le dynamisme commercial du centre-ville
Cette mesure permettra à la Ville de Nantes d’être avertie en amont de
tout changement de bail ou d’activité et de s’y opposer si ce changement
est contraire à la dynamique commerciale. Elle permettra d’optimiser et
de restructurer les emplacements commerciaux, par exemple en
fusionnant des cellules afin d’offrir des surfaces plus importantes. A
la clé, l’enrichissement de l’offre commerciale avec l’accueil de
nouvelles enseignes et le développement de nouveaux concepts commerciaux
portés par des indépendants.
Vous êtes concerné par cette obligation ? Consulter la fiche pratique sur le droit de préemption
La délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité
et l’instauration du droit de préemption ont été décidés par la Ville de
Nantes, en concertation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Nantes Saint-Nazaire et la Chambre des Métier et de l’Artisanat de
Loire-Atlantique, les associations GNI (Groupement National des
Indépendants de l’Hôtellerie & de la Restauration) Grand Ouest,
UMIH (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) 44, les
associations de commerçants Plein Centre , UNACOD et le CINA (Club
Immobilier Nantes Atlantique).