Le projet de façade commerciale doit être conçu en adéquation avec la qualité architecturale et patrimoniale de l’immeuble, de la rue et, le cas échéant, de l’ordonnance architecturale à laquelle il appartient. Sans interdire une expression contemporaine, le dessin du commerce doit respecter :
- le rythme du parcellaire, si le commerce s’étend sur plusieurs immeubles à l’architecture différen-ciée ;
- le rythme vertical de la façade, si celle-ci est composée de travées ;
- le rythme des hauteurs d’étage et notamment des rez-de-chaussée (notamment en cas d’entresols) ;
- la cohérence de la composition en recourant à un type de façade commerciale en adéquation avec l’architecture.
1. Les enseignes
Il n’y a pas de droit acquis sur les enseignes > toute modification induit une nouvelle déclaration ;
Cette réglementation participe à la qualité de l’animation commerciale. Elle est fondée sur le code de l’environnement. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287
2. Les modifications de façade
Modifier sa façade > Déclaration préalable
Modification de la façade + changement de destination et ou modification des structures porteuses > Permis de construire
Modification intérieure > Déclaration préalable
Modification intérieure ou extérieure sur un Monument Historique Inscrit > Permis de construire
Tout travaux sur un Monument Historique classé > Autorisation spéciale de la DRAC.
3. Pose d’un rideau métallique
Toutes les devantures ne peuvent recevoir de rideaux métalliques de la même manière et les rideaux sont soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme.
Pour autant il existe toujours des solutions intérieures ou extérieures. Exemple de rideaux autorisables :
4. Quelques règles d’usage :
1. Les rideaux doivent être relevés de 6/7h à 22h et le dimanche, exception est faite lors des manifestations où les rideaux peuvent être descendus.
2. Ils doivent être ajourés > type grille, perforés, micro perforés ou traités par n’importe quel moyen qui permette de lever l’occultation du dispositif et l’adapter aux caractéristiques architecturales du bâtiment.
3. Ils doivent être composés de matériaux de qualité (interdiction de rideaux en PVC).
4. Ils doivent être intégrés et surtout dans la mesure du possible être posés à l’intérieur.
5. S’il n’est pas possible de les mettre à l’intérieur, ils doivent être posés en extérieur à condition que le bâtiment puisse recevoir un tel dispositif (épaisseur suffisante des tableaux et possibilité de cacher le dispositif d’enroulement dans un cache de qualité.
5. Vos interlocuteurs :
Ville de NANTES – Service du Droit des Sols – 5 rue Vasco de Gamma (quai Magellan) 44000 NANTES - 02 40 41 98 23
Accueil du public sans RDV, pour information et conseil : les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30
Source : CCI 13/01/2020