Deux nouveautés majeures :

1. Une nouvelle procédure d’obtention d’un titre de séjour pour les travailleurs des métiers en tension

Les travailleurs étrangers sans-papiers exerçant dans des métiers en tension dont la liste sera établie par décret, pourront solliciter auprès du préfet l’obtention d’un titre de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’une durée d’un an.

a- Pour cela, les travailleurs devront  :

• prouver qu’ils résident en France depuis au moins trois ans (et non 24 mois comme prévu initialement),
• prouver qu’ils ont travaillé pendant au moins douze mois dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois (au lieu de huit dans le texte initial).
  Attention, les travaux étudiants ou saisonniers ne sont pas pris en compte pour apprécier la durée d’emploi requise.
• justifier d’un casier judiciaire vierge.
• souscrire « un contrat d’engagement au respect des principes de la République », dans lequel il s’engage à respecter « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République ».

A noter :

• Que les travailleurs étrangers n’auront pas besoin que leur employeur les accompagne dans leurs démarches comme c’est le cas aujourd’hui ;
• Que les conditions d’obtention du titre de séjour ont été durcies par rapport au projet de loi initial.

Évidemment ce texte rend indispensable l’inscription des métiers du secteur HCR dans la liste des métiers en tension. Le GHR va s’en charger au plus vite.

b- Le préfet devra vérifier la nature du travail par tout moyen, l’insertion sociale du demandeur, son respect de l’ordre public, son intégration, son respect des valeurs et principes de la République…

Le préfet a la possibilité de refuser la délivrance du titre même si toutes ces conditions sont réunies.

A noter que le projet de loi initial prévoyait l’obtention d’un titre de droit en cas de respect des conditions de régularisation.

Enfin, dès lors que la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée, la délivrance de cette carte de séjour temporaire entraîne celle de l’autorisation de travail (au lieu d’une obligation de demande d’autorisation de travail par l’employeur après l’obtention d’un titre de séjour).

Le texte de loi précise aussi :

• Que la mesure est expérimentale et ne s’appliquera que jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• Que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas accessible aux travailleurs étrangers ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.

2. L’Instauration d’un débat parlementaire annuel sur l’immigration et instauration de quotas d’immigration

Le gouvernement devra présenter chaque année les orientations pluriannuelles de la politique migratoire devant le Parlement, qui contrôle la mise en œuvre des mesures présentées. Seront également instaurés des quotas annuels de délivrance des titres de séjour par catégorie déterminés pour les trois années à venir.