Aide aux loyers de 1 000€ aux commerces, bars, cafés et restaurants confrontés à une fermeture administrative dans le cadre du deuxième confinement

Pour soutenir les petits commerces impactés par le deuxième confinement, la Région Ile-de-France met en place une subvention exceptionnelle à destination des commerces ayant subi une fermeture administrative à compter du 30 octobre.

Pour quel type de projet ?

Les commerces sont un maillon essentiel de l’animation des territoires : ils apportent des services au quotidien, au plus près des populations et participent de l’animation des centres villes et centres-bourg. Les plus petites de ces entreprises qui ne sont pas propriétaires de leurs locaux et qui ont fait l’objet d’une deuxième décision de fermeture administrative sont les plus durement affectées. Pour répondre à ce risque, la Région Ile-de-France met en place une subvention exceptionnelle à destination des commerces ayant subi une fermeture administrative à compter du 30 octobre.

Qui peut en bénéficier ?

  • Commerces de proximité, bars, restaurants et artisans (sociétés ou indépendants) dont l’établissement est situé en Île-de-France, créés avant le 15 octobre 2020
  • Être inscrits au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers (codes NAF éligibles dans les documents téléchargeables)
  • avoir un effectif inférieur à 10 salariés (ETP) et un chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 2 M€ à l’issue de leur dernier exercice
  • Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020 doit être inférieur à 166 666 euros
  • qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de leur activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020.
  • Locataire de leurs locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé) situés en Île-de-France auprès d’un bailleur autre que social ou public, et n’ayant pas bénéficié d’une annulation ou exonération du loyer correspondant au mois de novembre. Ne sont pas pris en compte : les artisans et commerçants propriétaires ou en cours d’acquisition des murs d’exploitation, en nom propre ou via une société ou société civile immobilière (SCI) détenue par eux-mêmes et/ou les membres du même foyer fiscal

Quelle est la nature de l’aide ?

L’aide est une subvention forfaitaire d’un montant de 1 000 €.L’aide est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif. Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (No SIRET).

Quelles démarches ?

Pour être bénéficiaires de l’aide, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande en cliquant ici et compléter le dossier de candidature comprenant :

  • un extrait K bis ou D1 ;
  • une déclaration sur l’honneur relative à l’interdiction d’accueil du public en raison de son activité à compter du 30 octobre 2020 et au respect des engagements énoncés dans la délibération CR 2017-51 relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ;
  • une attestation comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires du dernier exercice ;
  • la quittance de loyer du local commercial du mois de novembre, faisant apparaître l’identité du bailleur ;
  • un RIB.

Les bénéficiaires de l’aide ne sont pas tenus par l’obligation de recrutement de stagiaires énoncée dans la délibération CR 08-16 du 18 février 2016 relative à la mesure 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens.

 

 

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