La loi de finance pour 2024 va très prochainement être publiée au Journal Officiel.
La partie du texte relative à la taxe de séjour additionnelle n’ayant pas été censurée par le Conseil Constitutionnel, la taxe de séjour additionnelle de 200% à la taxe de séjour devrait entrer en vigueur en Ile-de-France au 1er janvier 2024.
L’article L. 2531‑18 du Code des collectivités territoriales tel qu’issu de la loi de finances pour 2024 prévoit qu’ « il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île‑de‑France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
Ce même texte précise en outre que « cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute ».
Le produit de cette taxe sera reversé à l’établissement public Ile-de-France Mobilités.
Nous avons de nouveau interrogé le gouvernement afin de savoir si le texte entrera bien en vigueur au 1er janvier 2024 et avons également demandé des précisions concernant la base de calcul de celle-ci.
Nous sommes toujours en attente de leur réponse mais dans cette attente nous préconisons d’informer vos clients et de commencer à collecter la taxe additionnelle de 200% à compter du 1er janvier 2024 en basant le calcul uniquement sur la taxe de séjour (et non sur l’ensemble taxe de séjour, taxe de séjour départementale et taxe de séjour régionale, comme le laissait penser les communications initiales de la région).
Voici un exemple de formulation à destination de vos clients :
« La loi de finances pour 2024 instaure une taxe additionnelle de 200% à la taxe de séjour qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Compte tenu de la catégorie de notre établissement l’ensemble de la taxe de séjour et des taxes de séjour additionnelles dans notre hôtel s’élève à … euros par personne majeure et par nuitée. »
Pour information vous trouverez ci-dessous les tarifs qui devraient être applicables à compter du 1er janvier 2024 pour Paris.
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Catégories |
Taxe de séjour |
Taxe de séjour départementale (10%) |
Taxe de séjour régionale (15%) |
Taxe de séjour additionnelle 200% |
Total |
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Palaces |
4.60€ |
0.46€ |
0.69€ |
9.20€ |
14.95€ |
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5 étoiles |
3.30€ |
0.33€ |
0.50€ |
6.60€ |
10.73€ |
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4 étoiles |
2.50€ |
0.25€ |
0.38€ |
5€ |
8.13€ |
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3 étoiles |
1.60€ |
0.16€ |
0.24€ |
3.20€ |
5.20€ |
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2 étoiles |
1€ |
0.10€ |
0.15€ |
2€ |
3.25€ |
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1 étoile |
0.80€ |
0.08€ |
0.12€ |
1.60€ |
2.60€ |
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Non classés |
5% du coût par personne de la nuitée (maximum 4.60) Ex : nuitée à 100 euros pour deux personnes TS=2.5€ |
10% de la TS
Ex : 0.25€ |
15% de la TS Ex : 0.37€ |
Ex : 5€ |
Ex : 8.12€ par personne et par nuitée |
Vous pouvez consulter les informations mises en ligne sur le site de la mairie de Paris en cliquant ici : https://taxedesejour.paris.fr/
Le service juridique du GHR se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.