Newsletter hebdomadaire - Semaine 10 - mars 2019

A la une

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés
Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides auditives.

Les autres actualités

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année blanche ».

Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !
Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarder...

Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !
L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.

Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier.

Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances
Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?
Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la réduction générale des cotisations patronales.

FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

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