Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

> L’épargne salariale encouragée
La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale.

> L’intéressement après la loi Pacte
La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement.

> Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !
Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.

> Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.

> Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur
Mis en ligne par le gouvernement le 4 juin 2019, le site www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs de déclaration commises par les usagers et dispense des conseils pour les éviter et les corriger.

> Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.

> Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association
Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans.

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