Newsletter hebdomadaire - Semaine 40 - septembre 2019

 

A la une

Du nouveau pour vos factures au 1er octobre
À compter du 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.

 

Les autres actualités

> Obligation de reclassement d’un salarié inapte
L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée mais aussi en contrat à durée déterminée.

> Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2018 jusqu’à la mi-décembre.

> Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.

> Décisions du conseil d’administration de société anonyme
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.

> Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux
En 2018, 953 654 professionnels libéraux cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités percevaient une pension.

> L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même si elle ne participe pas effectivement à l’activité de la société.

> Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse
À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage.

 

 

 

 

CABINET FOUSSIER
336 RUE SAINT HONORE
75001 PARIS
Tél. 01 55 35 99 99
Fax : 01 55 35 09 69
Email : [cabinet.foussier@free.fr->mailto:cabinet.foussier@free.fr]

Nous vous invitons également
à vous connecter sur notre site Internet :
http://www.cabinet-foussier.com

 

 

Chemin