Newsletter hebdomadaire - Semaine 41

A la une

Vers un relèvement du seuil des marchés publics
Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €.

 

Les autres actualités

> Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.

> Une réduction Fillon plus généreuse !
La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.

> Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français
Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes.

> Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés serait, une nouvelle fois, modifiée au détriment des grandes entreprises.

> Taxe GAFA : où en est-on ?
La taxe « GAFA », qui entre en vigueur dès 2019, ne devrait s’appliquer que quelques mois.

> Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles.

> Louer un local pour une association
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ?

 

 

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