Newsletter hebdomadaire - Semaine 46 - novembre 2019

 

A la une

CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre entreprise.

 

Les autres actualités

> Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

> Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?
Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés.

> Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

> Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

> L’usage des trottinettes est désormais réglementé
Un décret fait descendre des trottoirs les trottinettes, interdit leur usage au moins de 12 ans et limite leur vitesse à 25 km/h.

> Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres.

> Le moral des responsables associatifs
Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.

 

 height=

L’échéancier
du chef d’entreprise

 height=

15 novembre
Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales :DSN d’octobre 2019.

 height=

Toutes les échéances
du mois

 height=

 

 

 height=

Le chiffre
de la semaine

 height=

Indice national du bâtiment BT01 - juillet 2019
111,2

 height=

Tous les chiffres utiles
en économie et finances

 height=

 

CABINET FOUSSIER
336 RUE SAINT HONORE
75001 PARIS
Tél. 01 55 35 99 99
Fax : 01 55 35 09 69
Email : [cabinet.foussier@free.fr->mailto:cabinet.foussier@free.fr]

Nous vous invitons également
à vous connecter sur notre site Internet :
http://www.cabinet-foussier.com

       

 

Chemin