Newsletter hebdomadaire - Semaine 51 - décembre 2019

 

 

A la une

Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !
À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

 

Les autres actualités

> Paiement trimestriel des cotisations : optez avant la fin de l’année !
Les entreprises qui, en 2020, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2019.

> Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2019 en janvier prochain.

> Quelles aides pour une embauche en contrat de professionnalisation ?
Le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation peut ouvrir droit, pour l’employeur, à deux aides financières de 2 000 € chacune.

> Pour éviter les dérapages lors de la fête de Noël de l’entreprise...
Il revient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroches.

> Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible !
Les procès-verbaux relatifs à l’élection des membres du comité social et économique peuvent être télétransmis au centre de traitement des élections professionnelles.

> La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de 5 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum.

> Exploitants agricoles : avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?
Sous condition de ressources, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une complémentaire santé pour moins de 1 € par jour.

> Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?
Le Conseil d’État confirme qu’une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle fournit des services à des entreprises.

 

 

 

 

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