Compte rendu du rendez-vous de Mr CHENET avec Mme Carole DELGA le 19 février 2015

Didier CHENET, président du GNI et du Synhorcat accompagné des représentants de la FAGIHT et de la CPIH, ont été reçu par Madame Carole DELGA, la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, à Bercy, le jeudi 19 février 2015 dernier.

Cet entretien avait pour objectif de passer en revue les dossiers de la profession. En voici le compte rendu :

OTA, sites et protection des marques :

Didier CHENET a insisté sur l’importance des actions menées de concert avec le ministère de l’Economie, devant le tribunal de commerce et l’Autorité de la concurrence. Seul le GNI est en effet venu au soutien du ministère devant le tribunal de commerce, ajoutant, selon la ministre elle-même, la légitimité du secteur professionnel à cette action.
-> La Secrétaire d’Etat s’est déclarée très attentive à ce dossier dont l’issue est essentielle, pour le secteur de l’hôtellerie et le retour à un équilibre des relations entre les OTAs et les hôteliers.

Concurrence déloyale entre les différentes formes d’hébergement  :

Didier CHENET s’est alarmé de la concurrence déloyale qui sévit entre les hôtels et les meublés touristiques. Ces derniers ne respectent aucune réglementation d’hygiène ou de sécurité notamment, ni aucune fiscalité (pas d’impôts sur le revenu, pas de TVA…).
Didier CHENET a demandé que soient convoqués des Etats Généraux de l’hébergement afin que la règlementation et la fiscalité de tous les hébergeurs soient remises à plat.

Révision du classement hôtelier :

Ce classement doit être revu cette année. Le GNI demande que cette révision prenne la forme d’un simple toilettage à l’aune du classement hôtelier européen, HSU.
Par ailleurs, ce classement ayant été mis en place progressivement, le GNI a proposé une procédure simple, accélérée et peu coûteuse pour les hôtels souhaitant l’appliquer : Lorsqu’un hôtel garde le même niveau de classement, les organisations professionnelles devraient gérer ce classement en direct avec l’hôtel, prendre en charge l’audit, et rendre compte du classement.

Le fait-maison :

Didier CHENET a évoqué l’importance du « Fait Maison » pour le secteur de la restauration. Il ressort d’une étude réalisée par le GNI, que cette mention fait progressivement son apparition dans les cartes et menus de nos établissements. Il a plaidé pour une simplification du dispositif afin que les établissements ne pratiquant pas le fait maison, informent leurs clients sur le dispositif.
Il a été rappelé à cette occasion, la demande de la FAGIHT, de réviser le décret en ayant à l’esprit l’éloignement de certains établissements des points d’approvisionnement en produits bruts.

Publicité des contrôles sanitaires dans la restauration

Poursuivant sur le projet de publicité des contrôles sanitaires dans la restauration, sous forme de smileys ou autres notations, Didier Chenet a exprimé le ras le bol de la profession !

Après les allergènes, dont le décret sera publié à la fin du mois de mars prochain, il est hors de question d’accepter un tel projet, quand bien même la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit de donner accès aux consommateurs aux résultats des contrôles sanitaires.
« Nous sommes farouchement opposés au projet de dispositif que souhaite mettre en place la Direction Générale de l’alimentation prévoyant 4 niveaux d’affichage des résultats des contrôles, dont 1 niveau intermédiaire indiquant une hygiène « acceptable » !

Pour le GNI, l’hygiène alimentaire est un domaine trop grave pour qu’elle soit réduite à un tel marchandage. Seules deux options peuvent exister : conforme ou non-conforme.

La suspicion et l’opprobre des médias et des réseaux sociaux sur ceux notés « acceptables » seraient bien trop dommageables pour les entreprises.

Au surplus, selon les zones géographiques, la fréquence des contrôles est très inégale. Ceux qui ont reçu une appréciation « acceptable » ou « insuffisante » la subiront des années, en attendant un prochain contrôle.

Et Didier CHENET de conclure, « le dispositif actuel est suffisant et satisfaisant pour tous. Quand un établissement est contrôlé, soit les règles d’hygiène sont respectées et l’établissement peut poursuivre son activité, soit ce n’est pas le cas et l’établissement est fermé non sans que cette décision soit affichée sur sa vitrine. Il n’y a pas de juste milieu possible ! »

-> Un réquisitoire suivi par la ministre qui s’est dit opposée au projet condamné par le GNI.

Frais de successions des établissements indépendants et patrimoniaux :

Face à un constat alarmant : chaque mois, 6 hôtels indépendants disparaissent en France, Didier CHENET a proposé que des mesures incitatives soient mises en œuvre afin de faciliter la transmission de nos établissements, au sein du giron familial. Il a ainsi, faisant écho à une proposition de la FAGIHT, proposé une exonération totale des frais de successions en cas de transmission d’un établissement au sein de la famille, à la condition que le successeur maintienne l’activité, mais surtout qu’il s’engage à réaliser des investissements pour un montant au moins égal aux dits frais de succession.

-> Une mesure simple qui favorise la transmission des entreprises pour les indépendants, et que le GNI s’applique à défendre.
-> Carole DELGA s’est dite intéressée par cette mesure, qui méritera selon elle, d’être prochainement débattue dans le cadre des Assises de l’entrepreneuriat.

GNI
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT et Gérard Guy, président de la CPIH, sont présidents délégués du GNI.

Contact presse :

GNI – Groupement National des Indépendants
Edwige HOUDART
– e.houdart@synhorcat.com – 06 68 42 39 56
Catherine DE BRUYNE – contact@fagiht.fr – 06 09 67 44 47
Charlotte LE MONIET – c.lemoniet@orange.fr - 07 87 02 69 66

Agence Manifeste
Amina Ennaciri
– amina.ennaciri@manifeste.fr – 01 55 34 99 82

Chemin