Le
jugement rendu, mardi 29 novembre, par la première chambre du Tribunal de
commerce de Paris signe une nouvelle victoire du GNI, fervent défenseur des
hôteliers indépendants et partisan d’un rééquilibrage de leurs relations avec
les plateformes de réservation hôtelière.
Le
Tribunal, saisi par le Ministre de l’économie, rejoint par le GNI, annule les clauses
de parité tarifaire (obligeant l’hôtelier à afficher sur son site Internet le
même prix que sur le site de Booking.com), celles de parité des disponibilités,
celles entravant la liberté des hôteliers dans la prospection de leur clientèle
par leurs propres moyens et celles en matière de classement des hôtels. Il
enjoint également à Booking.com de cesser dès à présent et à l’avenir les « pratiques consistant à mentionner et mettre
en œuvre de telles clauses contractuelles ».
Interdiction des clauses de parité
tarifaire et de parité des disponibilités
Les
clauses de parité tarifaire (interdites, en cours de procédure, par l’article
133 de la loi Macron du 7 août 2015) et de parité de disponibilités ont été
déclarées illégales par le Tribunal. Il s’agit là d’une nouvelle garantie quant
à la liberté commerciale des hôteliers tant au niveau des prix de vente que du
choix du mode de distribution.
Interdiction des clauses restreignant le marketing
direct entre l’hôtel et le client
Le jugement
interdit les clauses entravant la liberté des hôteliers dans la prospection de
la clientèle par leurs propres moyens et consacre le droit des hôteliers à communiquer
et s’adresser à leurs clients via le marketing direct off et on line. Cela
étant, le GNI continuera à dénoncer le cryptage des e-mails des clients qui
constitue toujours une entrave dans la relation directe entre hôtelier et
client.
Interdiction des clauses de classement
Le GNI
contestait les clauses de classement de Booking.com, qui sont à la fois
source d’une surenchère des commissions sans réelle efficacité par ailleurs,
mais aussi source d’erreur pour le consommateur.
Celui-ci pouvait en effet croire que
des critères de qualité présidaient à ce classement alors même qu’il découlait
d’une relation commerciale entre Booking.com et l’hôtel. Elles sont dorénavant
rendues caduques par cette décision de justice et le GNI se félicite de pouvoir
retrouver des conditions de classement plus claires.
Jean-Baptiste
Pieri, Président de la commission Europe et Numérique du GNI, regrette « que malgré toutes ces avancées le
verdict soit, une fois de plus, défavorable s’agissant de la propriété
intellectuelle et notamment de l’utilisation faite par Booking.com des marques
des hôtels en achetant par exemple des mots clefs sur Google. Le « brandjacking »
est un grave problème, qui perdure et auquel il faudra mettre fin ! Enfin,
s’agissant de l’interdiction des clauses restreignant le marketing direct entre
l’hôtel et le client, cette décision devrait aider à mettre un terme au
cryptage des coordonnées de nos clients par les plateformes américaines, qui
s’apparente selon nous à un détournement de clientèle au détriment des
hôteliers. »
Didier
Chenet, Président du GNI, salue néanmoins « ce
jugement, qui constitue une nouvelle victoire pour les hôteliers en apportant
une réponse claire au combat initié à l’origine par le GNI. Il s’agit là d’un
véritable rééquilibrage, applicable immédiatement, dans les relations entre les
hôteliers indépendants et les sites de réservation en ligne. Nous veillerons à
ce que Booking.com respecte à la lettre les termes du jugement, et mènerons si nécessaire
de nouvelles actions pour régler les problèmes persistants. Les intérêts des
hôteliers comme des consommateurs en dépendent ! »
GNI de l’hotellerie et de la restauration
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle
indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs
de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier
Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la
FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du CT-CHRD
est également président délégué du GNI.
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GNI - Groupement National des Indépendants
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CORUS – a.corus@gni-hcr.com – 06 62 75 25 18