L’Assemblée Nationale a adopté hier soir jeudi 14 novembre 2019 un amendement à l’article 51 du projet Loi de finances 2020 qui instaure une taxe forfaitaire de 10 € sur tous les contrats extras.

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a proposé un article 51 au projet de Loi de finances 2020 instaurant une taxe de 10 € sur chaque CDDU conclu dans les entreprises à compter du 1er janvier 2020.

À la suite des différentes interventions du GNI, le Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie et de la Restauration, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement qui organise la future exonération de cette taxe de 10 € sur les contrats d’extra.
Ainsi les hôtels, les cafés, les restaurants ou les traiteurs organisateurs de réceptions seront exonérés de cette taxe de 10 € sur leur CDDU, dès que les partenaires sociaux de la branche auront négocié et signé un accord de branche fixant une durée minimale de travail à la vacation pour les extras ainsi que le nombre de vacations à partir duquel l’entreprise devra obligatoirement proposer à l’extra un CDI.
Ce texte devra aussi être étendu et agréé par le ministère du travail.

Cette dernière condition ne satisfait pas le GNI qui multiplie les contacts avec le gouvernement et les députés : « Je reconnais que nos arguments ont été entendus avec l’adoption de cet amendement qui ouvre la voie à une exonération pour les entreprises du secteur des HCR, mais je demande un sursis d’un an à l’application de cette taxe » explique Didier Chenet, Président du GNI. « La solution proposée par cet amendement n’est pas satisfaisante. Il faut laisser du temps aux professionnels et à la branche. Nos entreprises ne peuvent pas supporter l’augmentation du cout du travail que va entrainer cette taxe et elles n’ont pas de solutions alternatives. Si nous acceptons le principe de négocier un tel accord pour ouvrir à nos entreprises l’accès à cette exonération, il faut reconnaitre que cela exige du temps pour négocier entre partenaires sociaux et aussi pour obtenir au terme de longs délais de procédures, les arrêtés d’extension et d’agrément exigés par l’amendement. »

Aziz Bentaleb, Président des traiteurs Organisateurs de Réceptions au GNI conclut : « Nos parlementaires ne peuvent pas continuer d’ignorer les exigences d’organisation et de fonctionnement de nos entreprises. Je leur demande instamment soit de renoncer à cette taxe soit de nous donner le temps nécessaire pour négocier. Il en va de la pérennité de nos entreprises et de leurs emplois. »

GNI de l’Hôtellerie & de la Restauration
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux.
Le GNI est une organisation représentative reconnue officiellement par arrêté ministériel publié au Journal officiel le 28 décembre 2017.

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GNI - Groupement National des Indépendants

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