Le Sénat reporte la taxe de 10€ sur les CDDU au 1er janvier 2021

Le Sénat reporte la taxe de 10€ sur les CDDU au 1er janvier 2021

Le sénat a adopté dans la nuit du vendredi au samedi 7 décembre 2019 un nouvel amendement à l’article 51 du projet de Loi de finances 2020 qui crée une taxe de 10€ sur tous les CDDU.

Selon le texte de cet amendement, la taxe forfaitaire de 10€ sera applicable au 1erjanvier 2021 (et non au 1er janvier 2020 comme le projet le prévoyait).

Le vote est intervenu contre l’avis du gouvernement. Les sénateurs ont suivi les recommandations insistantes du rapporteur, le sénateur De Montgolfier qui s’est engagé à défendre personnellement cet amendement devant son homologue à l’Assemblée Nationale, le député Giraud.

« Cet amendement est une bouffée d’oxygène donnée au secteur des hôtels, cafés et restaurants qui en a grand besoin », a immédiatement déclaré Didier Chenet, Président du GNI, le Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie & de la Restauration qui suivait les débats.

Le GNI plaidait activement pour le report de cette nouvelle taxe forfaitaire sur les contrats d’extra au 1er janvier 2021 afin de lui permettre de négocier avec les partenaires sociaux un accord de branche fixant une durée minimale de travail pour les contrats d’extra et le nombre de vacations d’extra au-delà duquel un CDI devra être proposé. Ce texte est en effet une condition d’exonération des entreprises à cette taxe selon l’amendement apporté à cet article 51 en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. 

« Nous sommes satisfaits. La situation de nos entreprises qui n’ont à ce jour aucune solution alternative aux recours aux contrats d’extra a été prise en considération », a déclaré Aziz Bentaleb, Président des Traiteurs Organisateurs de Réceptions au GNI qui fait part de son soulagement et de celui de ses collègues membres des Traiteurs de France et des Traiteurs Événementiel de Paris, 2 associations membres du GNI fédérant la quasi-totalité des Traiteurs. 

Alain Marcotullio, Président des Traiteurs de France, souligne l’importance du vote de cet amendement : « Nous les traiteurs étions les plus concernés, nombre d’entre nous risquaient la disparition pure et simple de leurs entreprises et de leurs emplois. »

Cet amendement au PLF 2020 devra être validé ensuite par l’Assemblée Nationale avant d’être définitivement adopté d’ici la fin de l’année 2020. En cas de désaccord de l’Assemblée Nationale, une CMP réunira députés et sénateurs afin de trouver un accord sur le texte. 

Pour Didier Chenet, « les parlementaires ont compris la situation de nos entreprises et ont décidé de nous faire confiance en nous accordant ce sursis d’un an que nous réclamions. Oui le sénat a compris que nous sommes décidés à trouver un accord et que nous avons absolument besoin de temps pour cela. Rien que l’extension de l’accord de branche qui sera négocié et signé nécessite à elle seule entre 7 et 9 mois d’examen par la Direction Générale du Travail. Or c’est un préalable indispensable à l’ouverture de l’exonération prévue par le gouvernement. Ce délai d’un an est celui qu’il nous faut, ni plus, ni moins.
Le GNI et ses professionnels s’engagent à faire le meilleur usage de ce délais salvateur d’un an dans l’intérêt de tous. Nous saurons justifier de la confiance qui nous est témoignée. »

 

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