Loi Macron : l’Assemblée Nationale redonne leur liberté tarifaire aux hôteliers

La clause de « parité tarifaire » pratiquée par l’ensemble des agences de réservations hôtelières en ligne dites OTAs (Booking.com, Expédia…) impose aux hôteliers de proposer les mêmes prix sur tous leurs canaux de réservation, en ligne et hors ligne, et même sur le site propre de leur hôtel. Considérée comme de la concurrence déloyale par l’ensemble des hôteliers et de leurs représentants syndicaux, cette parité tarifaire constituait un véritable frein au développement économique du secteur hôtelier en France, fragilisé dans ses marges par cette mécanique commerciale délétère.

Cette clause, associée à des budgets publicitaires pharamineux, a permis aux OTAs de s’accaparer une position dominante et monopolistique sur le marché de la réservation hôtelière sans pour autant assurer une augmentation d’activité aux hôteliers.

Cette pratique dénoncée depuis de nombreuses années auprès des pouvoirs publics par le GNI, premier syndicat patronal de France des hôteliers Indépendants, vient enfin d’être interdite dans le cadre de la seconde lecture de la Loi Macron à l’Assemblée Nationale, cette après-midi. C’est une grande victoire pour le GNI et l’ensemble des hôteliers, qui ont fait de ce combat une priorité afin de restaurer les capacités financières de plus de 13 500 PME hôtelières de France et de leur dizaine de milliers de salariés.

Un combat porté par le GNI depuis de nombreuses années…

Engagée en 2011 par une saisine de la commission d’examen des pratiques commerciales initiée par le GNI, afin de dénoncer les pratiques de concurrences déloyales pratiquées par les OTAs, le GNI a longtemps été la seule organisation professionnelle à vouloir inscrire l’interdiction de la liberté tarifaire dans la loi.

En avril 2013 après une plainte déposée auprès de l’Autorité de la Concurrence, le GNI a été déçu par sa décision qui n’a pas su dénoncer les pratiques de manipulation et les propositions déloyales de Booking.com.

En mai 2015 le GNI s’est associé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique dans sa saisine du Tribunal de Commerce à l’encontre d’Expédia et Booking.com. Une première plainte a abouti à un jugement contre Expédia, le Tribunal de Commerce jugeant les clauses contraires à la liberté tarifaire comme nulles. Une première victoire pour le GNI et l’ensemble des hôteliers.

… qui a réussi à convaincre les parlementaires de l’importance de l’inscrire dans la Loi Macron

Afin de rendre définitive cette décision du Tribunal de Commerce pour l’ensemble des OTAs, le GNI a plaidé auprès du Ministre de l’économie, Emmanuel Macron et du Ministre des affaires étrangères et du développement à l’international, Laurent Fabius afin que l’interdiction de la clause de parité tarifaire soit inscrite dans la Loi.

Cette après-midi, à l’Assemblée Nationale, l’interdiction de la clause de parité tarifaire vient enfin d’être actée, accompagnée d’un amendement présenté par le gouvernement stipulant que les clauses contraires aux principes de liberté tarifaire seront de fait, nulles.

L’Assemblée Nationale lors de sa session extraordinaire de Juillet devrait adopter en l’Etat actuel la loi encadrant les relations entre OTAs et hôteliers.

Une décision qui vient à point pour les hôteliers indépendants de France

Avec l’adoption de ces mesures, les hôteliers vont pouvoir retrouver une véritable liberté tarifaire sur tous leurs canaux de vente et ainsi voir diminuer le poids des commissions dans leur chiffre d’affaires. Par conséquent, cette augmentation de chiffre d’affaires va leur permettre de revaloriser leur fonds de commerce apprécié par les résultats financiers.

Mais cette liberté tarifaire va également permettre de proposer des tarifs encore plus attractifs à leurs clients qui bénéficieront de tarifs préférentiels car exemptés de commission au même titre que les hôteliers.

Enfin, côté recettes fiscales, toutes les opérations effectuées directement auprès des hôteliers seront désormais soumises au régime fiscal français, contrairement aux OTAs qui y échappent par le biais d’une domiciliation à l’étranger.

Les acteurs réels de l’économie française, qui créent des emplois et participent pleinement au développement économique de la France, seront les premiers à bénéficier de cette nouvelle loi.

« Après avoir initié et mené ce combat en France et au niveau européen, je remercie nos parlementaires et particulièrement Bruno Leroux, président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale qui s’est personnellement investi dans ce dossier, et le gouvernement pour avoir pris ces mesures. Des mesures qui interdisent désormais les clauses abusives pratiquées par les OTAs qui ont asphyxié économiquement nos hôteliers depuis de nombreuses années, mettant à mal leur capacité d’investissement et de recrutement alors que le tourisme est un secteur clé de l’économie française » déclare Didier Chenet, président du GNI.

La France est le premier pays à interdire par la loi des pratiques jugées anticoncurrentielles à plusieurs reprises.

GNI
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du CT-CHRD est également président délégué du GNI.

Contact presse :
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Agence Manifeste
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