La loi de finances rectificatives N°3 votée par l’Assemblée Nationale ce jeudi 23 juillet 2020 et qui devrait etre publiée au Journal Officiel dès demain « est une réponse partielle et notoirement insuffisante aux besoins en aide des hôtels, cafés, restaurants ,traiteurs organisateurs de réceptions confrontés à la pire crise que le secteur n’a jamais connue », estime Didier Chenet, Président du GNI.
Certes, le GNI reconnait que ce texte vient enfin officialiser et organiser certaines promesses faites le 14 mai dernier par le Premier Ministre lors de la présentation du plan tourisme : Les exonérations de charges patronales pour les hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réceptions de février à mai 2020 et un crédit de cotisation égal à 20% des salaires versés sur la même période est bien inscrit dans la Loi.
La taxe de 10€ sur les contrats d’extra (CDDU) que le GNI n’a cessé de combattre est également abolie à compter du 1er juillet 2020.
Une aide à l’apprentissage est aussi prévue avec une nouvelle prime exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti de 8 000 euros par apprenti majeur et de 5 000 euros par apprenti mineur.
Mais pour le GNI, « le compte n’y est pas et loin s’en faut ».
« D’abord, parce que le plan présenté le 14 mai qui était déjà incomplet est désormais obsolète.
Incomplet parce qu’il ne règle toujours pas le problème des charges que les entreprises ont dû continuer de payer pendant la période de fermeture du 15 mars au 2 juin dernier comme les loyers ou qu’elles devront bientôt payer comme la taxe audiovisuelle.
Des amendements avaient pourtant été déposé en ce sens pour que les bailleurs soient incités à renoncer à 2 mois de loyers sur les 3 mois de fermeture par un dispositif de crédit d’impôt égal à 50% de leur valeur. De la sorte, nous proposions une répartition égalitaire de ces 3 mois de loyers à raison d’un mois pour le professionnel locataire, un mois pour le bailleur, et un mois à la charge de l’État.
Les sénateurs avaient également introduit un amendement afin d’accorder une remise de cette taxe audiovisuelle aux professionnels le temps de la fermeture de leurs établissements.
Ces textes ont tous été écartés à la demande du gouvernement. Ces charges devront etre payées par les professionnels même s’ils ignorent comment. Seuls les professionnels locataires de l’État bénéficieront d’une remise de leurs redevances dues au titre de la location ou de l’occupation du domaine public pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020.
Obsolète aussi, car la loi de finances rectificatives N°3 ne prend pas en considération la reprise d’activité catastrophique à laquelle se heurtent les hôtels, cafés, restaurants. traiteurs organisateurs de réceptions.
Selon notre Observatoire GNI – I+C, les professionnels n’ont fait au 2ème trimestre 2020 que 12% de leur chiffre d’affaires habituel. Depuis la réouverture, ils tournent au mieux à 50 voire aux 2/3 de leur activité normale. Et pour cause, les touristes étrangers sont absents, comme la clientèle business.
Quant à la rentrée, elle s’annonce très difficile et nos professionnels se préparent en conséquence à réduire leurs effectifs : 200 000 emplois sont menacés dans le secteur.
Enfin, preuve que ce plan est dépassé, rien n’est prévu pour des établissements comme les discothèques qui restent sous le coup d’une interdiction de rouvrir. »
Et Didier Chenet de poursuivre, « la déception vient aussi des mesures adoptées, les professionnels ont le sentiment d’etre trompés. Et c’est compréhensible quand la loi qui donne la possibilité aux communes d’exonérer les professionnels de la taxe de séjour ou de la Contribution Foncière des Entreprises pour les 2/3 de son montant, vient dans le même exiger de ces communes qu’elles votent ces exonérations avant le 31 juillet prochain.
Les communes qui attendaient ce texte pour faire adopter ces remises et exonérations n’auront pas le temps de convoquer les conseils municipaux et de voter les délibérations indispensables. Ce sont des mesures de dupes et je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne veut pas laisser aux communes le temps nécessaire, sauf à imaginer qu’il s’agit de faire des économies en n’ayant pas à compenser les pertes de recettes des collectivités locales ! »
Le GNI a demandé à être reçu par les Ministres de tutelle du Tourisme, le Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères et le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.
« Il est indispensable que des mesures soient prises rapidement afin de « baisser le point mort » des entreprises comme l’avait annoncé le Président de la République le 24 avril dernier et de baisser drastiquement le coût du travail », explique Didier Chenet.
« Le GNI demande ainsi le maintien du dispositif de l’activité réduite dans les conditions actuelles au-delà du 30 septembre et tant que la distanciation sociale viendra compromettre l’activité des hôtels, des cafés, des restaurants, des traiteurs organisateurs de réceptions et des discothèques et une véritable baisse du coût du travail sous la forme d’une prolongation du crédit de cotisations sociales de 20% et d’une annulation des charges sociales patronales jusqu’à la fin de l’année. »