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Crise de l’énergie : état des lieux des accompagnements des professionnels

  1. Le bouclier tarifaire

Sont éligibles au bouclier tarifaire les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles comptent moins de 10 salariés,
  • elles réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires,
  • elles ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA (tarif bleu).

En quoi consiste le bouclier tarifaire ?
Les entreprises éligibles ont pu bénéficier d’une hausse plafonnée à 4% début 2022.

La prolongation du bouclier tarifaire a été annoncée pour début 2023 selon les modalités suivantes : la hausse des tarifs de gaz et d’électricité sera limitée à 15%.

  1. L’aide Gaz/Electricité pour les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire (ou guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz)

L’aide guichet unique peut être sollicitée par les entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Cette dernière a été révisée pour les 4 derniers mois de 2022.

Les critères d’éligibilité :

  • L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ;
  • Elle doit être résidente fiscale française ;
  • Elle ne doit pas exercer son activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissement de crédits et/ou financiers ;
  • Elle ne doit pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire,
  • Elle ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,
  • Les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).
  • Elle doit avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Calcul de l’aide :

Le montant de « l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros » correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Le Ministère de l’Economie a réalisé un document qui présente la méthode de calcul de l’aide et quelques cas type (pour la consulter cliquer ici).

Par ailleurs, un simulateur pour les aides de septembre-octobre est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite.

Dépôt des demandes :

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Il est à noter que le guichet d’aide disparaîtra fin 2022 pour les PME et TPE qui devront alors se tourner vers l’amortisseur électricité.

  1. Mise en place au 1er janvier 2023 d’un « amortisseur électricité » pour les TPE non éligibles au bouclier tarifaire

Un amendement gouvernemental doit être introduit au projet de loi de finances pour 2023 afin de mettre en place cet amortisseur électricité. Les modalités de fonctionnement seront ensuite déterminées par voie réglementaire.

En l’état, le principe annoncé par le gouvernement est le suivant :

Une facture d’électricité comprend deux parties :

  • les coûts relatifs au réseau qui ont d’ores et déjà diminué du fait de la diminution des taxes (TICFE notamment) ;
  • les coûts relatifs à l’électricité à proprement parler. 50% de ces coûts sont « fixes » (tarif ARENH). Les 50% restants sont exposés au prix du marché.

L’amortisseur électricité interviendra sur cette seconde partie (la partie représentant le 50% au prix du marché) dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat sera supérieur à un niveau de 325€/MWh.

L’amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh.
Le prix sera plafonné à 800€/Mwh, l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.

Il est à noter que la réduction de prix induite par l’amortisseur électricité se fera automatiquement et sera directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. L’entreprise n’aura aucune démarche à effectuer.

Ce dispositif s’appliquera à toutes les entreprises qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh.

Sources  :

Décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003513# : :text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202022%2D967%20du%201er%20juillet%202022%20instituant,de%20la%20guerre%20en%20Ukraine

Décret du 30 septembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046349558

Page dédiée à l’aide gaz/électricité du site des Impôts (avec notamment la fiche calcul, le modèle d’attestation de l’expert-comptable…) : https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite

Communiqué de presse du 19 novembre 2022 : https://presse.economie.gouv.fr/19112022-aides-aux-entreprises-pour-faire-face-aux-prix-de-lelectricite-et-du-gaz/

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