L’accessibilité dans les ERP

I. Que faire si je suis sûr que mon établissement est accessible aux handicapés ?

Le gérant d’un établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées doit faire une attestation sur l’honneur à envoyer à la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Pour les établissements de catégories 1 à 4 : vous devez établir une attestation qui comprendra : la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type, le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa
date de naissance (article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation).
Vous devrez également joindre les pièces attestant de la conformité : attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes. Si la mise en accessibilité a été faite dans le cadre de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, vous devrez joindre l’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité.

II. Que faire si mon établissement n’est pas accessible aux handicapés ?

L’Agenda d’Accessibilité Programmée est un document de programmation financière des travaux d’accessibilité, devant permettre aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager sur un calendrier précis.

Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’Établissements Recevant du Public (ERP), quelle que soit leur catégorie.

Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure : le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’AP sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

La durée de l’Ad’AP :
• est de 3 ans maximum pour les Ad’AP portant sur un ERP de 5ème catégorie ;
• peut être portée à 6 ans maximum pour les Ad’AP portant sur un ERP de 1ère à 4ème catégorie ;
• peut être portée jusqu’à 9 années pour les patrimoines jugés particulièrement complexes.

Le suivi et le contrôle de l’exécution des Ad’AP :
Le dispositif Ad’AP comportera des points de contrôle réguliers. Le responsable de l’Ad’AP transmettra au préfet un bilan en fin de périodes intermédiaires, un point d’avancement en fin de première année en cas d’Ad’AP à plusieurs périodes, et une attestation
de fin d’Ad’AP.

La fin de l’Ad’AP et le respect des engagements pris par l’opérateur lors de son dépôt devront être vérifiés.
Une amende pourra être appliquée en cas de non-transmission
des bilans et attestations finales.
En fin d’Ad’AP, la Commission Départementale d’Accessibilité (CCDSA) pourra proposer l’octroi d’un délai supplémentaire pour achever l’Ad’AP, l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai et la constitution d’une provision comptable correspondante ou l’application d’une sanction financière graduée.

Le risque pénal sera suspendu pendant toute la durée de l’Ad’AP. Un recours pénal sera de nouveau possible en fin d’Ad’AP si les obligations d’accessibilité ne sont toujours pas respectées.

Le produit des sanctions financières pour non-respect des Ad’AP sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle, notamment pour des actions de Recherche & Développement sur l’accessibilité et pour des subventions de travaux d’accessibilité à forte utilité sociale et relevant de maîtres d’ouvrage à situation financière dégradée.

Des dérogations peuvent être demandée. La demande doit être intégrée dans l’Ad’AP.

Une dérogation cible un point technique précis qui impacte un ou plusieurs handicaps précis. L’obligation d’accessibilité reste de mise pour tous les autres points et tous les autres handicaps. La dérogation n’est possible que dans le cadre bâti existant ; un bâtiment neuf ne peut bénéficier de dérogation.

Il existe 4 motifs réglementaires de dérogations :
• impossibilité technique avérée ;
• conservation du patrimoine architectural ;
• disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords. Autrement dit, si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée (exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l’espace cuisine d’un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer) ;
• pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes.

Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières). Mon dossier présentera autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés.

III. Qu’est-ce que le registre d’accessibilité ?
Depuis le 30 septembre 2017, les ERP doivent mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité dont l’objectif est de permettre aux clients de connaître le niveau d’accessibilité de chaque ERP.

Le registre doit contenir :
• Les documents relatifs au niveau d’accessibilité de l’ERP :
o Attestation d’accessibilité si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité,
o Calendrier de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) si l’établissement a fait l’objet d’un Ad’AP (et attestation d’achèvement au terme de l’Ad’AP)
o Bilan des travaux si l’établissement a fait l’objet d’un Ad’AP comportant plus d’une période,
o Arrêtés accordant des dérogations aux règles d’accessibilité si l’établissement a obtenu une dérogation,
o La notice d’accessibilité si l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction (que vous trouverez en pièce jointe)
Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Pour les ERP des 1ères à 4ème catégories, le registre d’accessibilité contient également une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.

Il doit être régulièrement mis à jour.

Pour tout renseignement sur l’accessibilité, n’hésitez pas à contacter le service juridique du GNI.

 

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