Attention : fiche susceptible d’être modifiée par la loi Elan
I. Le contexte
L’article L. 581-19 du code de l’environnement, issu de la loi Grenelle II, modifie la réglementation en matière de pré-enseignes et est entré en vigueur le 13 juillet 2015.
Rappelons qu’une pré-enseigne correspond à « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ».
II. Le retrait des pré-enseignes
Le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, prévoit, entre autres, la disparition des pré-enseignes, y compris celles dites dérogatoires signalant notamment les activités « utiles aux personnes en déplacement »
(comme les hôtels, restaurants, stations-services ou
garages…).
Ainsi, quelle que soit leur forme et quelle que soit leur implantation (bord de route ou terrain privé...), les pré-enseignes ont été retirées depuis le 13 juillet 2015.
En cas de non retrait, le professionnel peut être condamné à verser une astreinte journalière, qui est prévue par le code de l’environnement et dont le montant est réévalué chaque année.
La seule façon de compenser cette absence de signalisation est de se positionner auprès de sa collectivité locale pour figurer sur un panneau de Signalisation d’Information Locale (SIL).
Cette possibilité suppose que les autorités locales aient adopté ce type de signalisation et acceptent de faire figurer l’ensemble des entités locales concernées.
La SIL est soumise à un certain nombre de règles d’implantation et constitue une signalisation à titre uniquement informative (elle n’est pas considérée comme un support publicitaire).
Depuis le 13 juillet 2015, les seules pré-enseignes autorisées seront celles qui signalent de manière harmonisée :
• les activités en relation avec la fabrication et la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
• à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles qui ont pour objet les immeubles sur lesquels sont apposés les panneaux ou sont relatives aux activités qui s’y exercent) ;
• des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique qui y ont lieu ou y auront lieu.
(Le terme exceptionnel est retenu pour la fréquence, l’ampleur de la manifestation ou son caractère unique).