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Hôtels : Attention contrôle de la DDPP | On fait le point

Le GNI-GHR a constaté que plusieurs de ses adhérents dans le secteur hôtelier ont fait l’objet d’un contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) en ce début d’année 2023. Nous souhaitions donc attirer votre attention sur plusieurs points de contrôle.

  • Les affichages obligatoires dans les hôtels

La question de l’affichage des prix est une question importante en matière d’hôtellerie. Nous vous invitons à consulter notre article sur les affichages obligatoires des prix à l’extérieur, à la réception et dans chaque chambre.

Focus sur l’affichage des prix (hôtels) - GNI-HCR

L’affichage unique d’un QR code ne suffit pas à satisfaire à votre obligation d’information.

  • L’obligation d’adhérer à un Médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux professionnels d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable un éventuel litige avec leurs clients.
A cet effet, le GNI-GHR a conclu a signé un accord avec l’AME qui vous permet de bénéficier d’un tarif préférentiel si vous référencez l’AME en tant que médiateur à la consommation.
Une fois la convention conclue le nom, les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez (l’AME si vous décidez de signer avec eux) et l’adresse du site internet du médiateur doivent être inscrits de manière visible et lisible :
- sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
- sur vos conditions générales de vente ou de service,
- sur vos bons de commande, par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

Voici une formule pouvant être utilisée :
« Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par _______. Le médiateur à la consommation ainsi proposé est l’AME. Il peut être saisi :
-par Internet :www.mediationconso-ame.com ;
-ou par voie postale (en complétant le formulaire mis à disposition sur le site internet) : Médiation à la consommation AME- 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS 
 »

Vous trouverez, ci-après, le lien d’un article que nous avions rédiger à ce sujet.

La médiation à la consommation - GNI-HCR

  • L’opposition au démarchage téléphonique

Dès lors que vous collectez des données téléphoniques auprès de vos clients, vous avez l’obligation de les informer de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition aux démarchages téléphoniques (Bloctel).

Cette obligation s’applique même si vous ne pratiquez pas de démarchage téléphonique.

  • La délivrance d’une note

Conformément aux articles 1 et 2 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, vous avez l’obligation de délivrer une note à vos clients dès lors que la prestation délivrée est supérieure ou égale à 25 euros TTC.

Pour les prestations d’un montant inférieur, la délivrance doit être effectuée à compter du moment où le client le sollicite.

Les conditions dans lesquelles une note est délivrée doivent être affichées à l’endroit où s’exécute le paiement.

La note devra être conservée pendant une durée de deux ans.

Le service juridique du GNI-GHR se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.

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