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La future interdiction des terrasses chauffées ou climatisées à compter du 31 mars 2022

L’article 181 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit à compter du 31 mars 2022 l’utilisation sur le domaine public des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur.

Les conditions d’application seront précisées dans un décret (non paru à ce jour).

Nous vous informerons du prochain décret dès sa parution.

De fait, nous vous conseillons dans l’attente, de ne pas investir dans de nouveaux systèmes de chauffage, de climatisation.

Le département RSE et juridique du GNI reste à votre disposition pour tout renseignement. r.bouvard@gni-hcr.fr

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