La SACEM et les animations musicales attractives


I. Le domaine d’application

Les présentes règles de tarification concernent les animations musicales données dans les cafés, hôtels, et restaurants du secteur traditionnel en complément de leur activité principale, et dans les cafés-cultures tels que référencés par le GIP « cafés cultures », à l’occasion d’animations musicales attractives :
• animations musicales à activité dansante et animations avec le concours d’un disc-jockey,
• concerts et spectacles de toutes natures avec le concours de musiciens, chanteurs, humoristes, groupes musicaux, et autres artistes-interprètes,
• animations réalisées à l’aide d’un karaoké,
• de repas en musique, fêtes de famille ou d’associations

II. Les conditions d’application 

A. Ces animations doivent répondre cumulativement
aux conditions d’organisation suivantes :
• gratuité caractérisée par l’accès libre (absence de billetterie), et le maintien des prix habituellement pratiqués dans l’établissement (absence de majoration),
• budget artistique n’excédant pas 650 € par animation,
• et être données :
o en dehors de toute privatisation de l’établissement pour le compte d’un tiers organisateur, notamment à l’occasion d’évènements d’entreprises ou organisés par un professionnel quel qu’il soit,
o dans des établissements de type N au regard de la législation applicables aux établissements recevant du public (ERP), à l’exclusion des établissements de type L ou P,
o sans le soutien d’une structure scénique fixe.

B. Le nombre de ces animations ne peut dépasser 50 par an maximum.
Au-delà de 50 animations organisées dans l’année, les règles générales d’autorisation et de tarification relatives aux « Etablissements de danse et de spectacles où il est d’usage de consommer » ont vocation à s’appliquer.

Les animations organisées à l’occasion des réveillons des 24 et 31 décembre relèvent d’une tarification spécifique et sont donc exclues de l’application des présentes règles de tarification.

Les droits correspondants s’ajoutent le cas échéant à ceux résultant du contrat conclu avec la SACEM au titre de la sonorisation de l’établissement dans le cadre de son activité principale.

III. La tarification

A. La détermination

Le montant des droits d’auteur est déterminé en fonction du nombre d’animations organisées par an.
FORFAIT ANNUEL EN EUROS HT (2018-2019-2020).

Voir tableau page 92

B. La réduction protocolaire

L’exploitant justifiant de son adhésion à un organisme professionnel ayant conclu un protocole d’accord avec la SACEM bénéficie d’une réduction sur le montant des droits exigibles. Le montant de cette réduction est indiqué au protocole d’accord correspondant.

IV. Les définitions

Tarif général : Tarif applicable, conformément au Code de la propriété intellectuelle, à l’exploitant qui n’a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales qui y sont données, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou
une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr, et n’a pas conclu, dans les quinze jours suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales.
Tarif réduit : Le tarif réduit est applicable à l’exploitant qui a procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales qui y sont données, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr , et
a conclu, dans les quinze jours suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales.
Tarif réduit protocolaire : Tarif applicable à l’exploitant qui bénéficie du Tarif réduit et de la réduction protocolaire définie ci-avant.
Budget artistique : Le budget artistique est constitué des salaires/cachets des personnels artistiques (y compris le personnel technico-artistique), toutes charges attenantes aux rémunérations susvisées comprises.

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