La loi du 28 juin 2018 et le décret du 19 décembre 2018 imposent à certains établissement recevant du public de disposer d’un défibrillateur automatisé externe.
L’obligation vise les établissements des catégories 1 à 4 et certains types d’établissements de 5ème catégorie :
- Les structures d’accueil pour personnes âgées,
- Les structures d’accueil pour personnes handicapées,
- Les établissements de soins,
- Les gares,
- Les hôtels-restaurants d’altitude,
- Les refuges de montagne,
- Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
L’entrée en vigueur se fait progressivement.
Ainsi, les établissements de 4ème catégorie seront soumis à cette obligation à compter du 1er janvier 2021.
Quant aux ERP de 5ème catégorie concernés, l’obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
