La transparence des contrôles d’hygiène


La loi du 13 Octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu que les résultats des contrôles sanitaires soient publics, selon des modalités qui devaient être précisées par décret.

La Direction générale de l’Alimentation (DGAL) avait proposé d’apposer des smileys sur les devantures des restaurants. Carole Delga, alors Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la consommation et de l’Economie Sociale et Solidaire avait exprimé ses réserves sur le projet annoncé par Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Les Professionnels dont le GNI sont intervenus pour dénoncer les dangers d’une telle mesure. Par ailleurs, une expérimentation a même été menée à Paris et à Avignon de Juillet à Décembre 2015.

C’est dans ce contexte, que le décret a été publié au JO du 17 décembre 2016. Le texte est entré en vigueur le 1er mars 2017. Seuls les contrôles d’hygiène effectués à partir de cette date sont rendus publics.

Quatre niveaux d’hygiène ont été prévus (article 1). Le projet d’un pictogramme représentant ces quatre niveaux sous forme d’un smiley a été abandonné. Le résultat du contrôle est affiché pendant un an à compter de la date à laquelle il est effectué.

I. Une publication sur internet du niveau d’hygiène

Les résultats des contrôles d’hygiène réalisés dans les établissements du secteur alimentaire depuis le 1er mars 2017 sont publiés sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation.

Les données publiées sont :
• le nom de l’établissement,
• l’adresse de l’établissement,
• la date du dernier contrôle officiel,
• le niveau d’hygiène.

Le texte prévoit quatre niveaux de notation :



II. La procédure

Une fois informé de l’attribution de la note, l’exploitant dispose d’un délai de 15 jours avant la publication pour faire valoir ses observations.
Les données sont publiées pour une durée d’une année à compter de la date de réalisation du contrôle.

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