I. L’obligation du permis de former

Depuis le 1er août 2013, les dispositions de l’avenant n°17 du 10 janvier 2013, étendu par un arrêté du 22 juillet 2013 et publié au Journal Officiel du 31 juillet 2013, sont applicables.

Ce texte instaure une obligation de formation à l’égard des tuteurs et maîtres d’apprentissage afin qu’ils obtiennent un permis de former pour accueillir des jeunes apprentis ou en contrat de professionnalisation.

L’ensemble des employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective des HCR sont concernés.

Cette obligation comprend une formation initiale et une autre de mise à jour.
Elle concerne tous les maîtres d’apprentissage ou tuteurs qui n’ont jamais encadré d’alternants sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou qui n’ont jamais encadré de jeunes alternants au cours des 5 dernières années précédant le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ils de-vront suivre une formation initiale de 14 heures.

Une formation de mise à jour complémentaire, d’une durée de 4 heures, doit être effectuée tous les 3 ans pour ceux qui auront suivi la formation initiale, et tous les 2 ans (à compter de l’entrée en vigueur) pour ceux dispensés de formation initiale.
Le permis de former est une condition préalable à l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès des chambres de commerce et de l’artisanat.

II. Les dispenses

En tout état de cause, sont également dispensés de la formation initiale les salariés et employeurs justifiant d’une formation de tuteur ou de maître d’apprentissage avant l’entrée en vigueur de cet avenant.
Il en est de même pour le tuteur ou le maître d’ap-prentissage encadrant un alternant au moment de l’entrée en vigueur de l’avenant.

Attention : à compter du 1er août 2015, tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage encadrant ou souhaitant encadrer, un jeune en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage devra donc justifier d’une formation Permis de Former même s’il a encadré des jeunes apprentis au cours des 5 dernières années.

Ces personnes devront suivre la formation de mise à jour, d’une durée de 4 heures.

Professionnel n’ayant jamais accueilli d’apprentis Et professionnel n’ayant plus accueilli d’apprentis depuis 5 ans
↓
Module de base (14 heures)
+
Module de mise à jour au bout de 3 ans (4 heures)

Professionnel dispensé de la formation initiale
↓
Module de mise à jour
au bout de 2 ans (4 heures)