Le régime des débits de boissons : notions générales

Aucune boisson alcoolisée ou non, ne peut être vendue, sans être en possession d’une licence corres-pondante.

I. Types de licence

Il existe :
- 2 types de licences selon les boissons vendues (III et IV) à consommer sur place.
Les licences II et III ont fusionné. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016 les titulaires d’une licence II sont devenus titulaires de plein droit d’une licence III.
- 2 types de licences pour les restaurants servant des boissons, uniquement à l’occasion des repas.
- 2 types de licences pour les seules ventes à emporter.

II. Création / Acquisition

- La licence III : création réglementée.
- La licence IV, ne peut plus faire l’objet d’une création. Elle peut uniquement être achetée ou transférée.
- Les deux types de licence restaurant : création libre. Les établissements possédant une des licence ci-dessus peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
- Licence vente à emporter (uniquement) : création réglementée.

III. Formalités d’ouverture ou de mutation

Une déclaration doit être faite au moins 15 jours avant l’ouverture ou la mutation.

La déclaration doit se faire :
- Pour Paris : auprès de la Préfecture de Police, Service des licences de débits de boissons.
- Hors Paris : auprès de la Mairie.

IV. Les groupes de boissons


IV. Le délai de péremption

Auparavant, une licence pouvait rester jusqu’à 3 ans sans être exploitée.
Depuis le 1er janvier 2016, ce délai a été porté à 5 ans.
Au-delà de ce délai, un établissement ne peut donc plus exploiter cette licence et elle ne peut plus être transmise.

V. Le transfert de la licence étendu à la région

Une licence peut être transférée d’un point géographique à un autre. Le transfert était limité au département. Désormais il est étendu à la région.

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