La réglementation des lits superposés

Suite à des contrôles effectués par les services de la répression des fraudes, un rappel sur la réglementa-tion des lits superposés mis à disposition par des pro-fessionnels est apparu nécessaire.

I. La réglementation

Le décret n°95-949 du 25 août 1995 définit les exi-gences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité.

Ces exigences de sécurité concernent non seulement les fabricants, vendeurs, distributeurs mais aussi ceux qui les mettent à disposition, notamment les hôteliers.

L’article 2 pose la définition du lit superposé et des barrières de sécurité.

" Pour l’application du présent décret, on entend par lit superposé : un ensemble d’éléments qui peuvent être assemblés en un lit, celui-ci étant placé au-des-sus d’un autre lit, ou en toute structure destinée à permettre un couchage à une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à celle définie par les normes applicables. Barrières de sécurité : éléments équipant les quatre côtés du lit supérieur et destinés à empê-cher un occupant d’en tomber ".

Quant à l’article 3, il précise que les lits superposés doivent être conçus et réalisés de manière à éviter des dommages physiques à l’utilisateur, dans les conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le responsable de la première mise sur le marché.

II. Les obligations

Pour prévenir les risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité, ce décret prévoit :
• l’obligation de barrières de sécurité pour empêcher l’enfant de tomber ;
• l’apposition sur le lit et l’emballage de la mention "conforme aux exigences de sécurité" ;
• l’apposition sur le lit de la mention "le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans" ;
• la livraison d’une fiche d’identification ;
• la conformité aux normes françaises ou étrangères reconnues comme équivalentes. Un avis du 19 sep-tembre 2015 relatif à l’application du décret du 25 août 1995, vient préciser la référence des normes auxquelles doit répondre le lit superposé.

Il s’agit des normes NF EN 747-1 et NF EN 747-2 qui définissent les spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques (résistance et durabilité).

En cas de contrôle, vous devez être en mesure d’attester de la conformité de vos lits superposés en produisant une attestation de conformité délivrée par votre fournisseur et les factures correspondantes.

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