La taxe de séjour : Les notions générales

L’objectif de la taxe de séjour est de permettre aux communes d’obtenir un produit acquitté par les touristes qui concourt à l’entretien ou l’aménagement des équipements touristiques, évitant ainsi aux habitants permanents de supporter l’intégralité de cette charge.

Par quelles communes la taxe de séjour doit-elle être appliquée ?
Le montant et l’institution de la taxe de séjour sont fixés annuellement par certaines communes via une délibération municipale.

Ces communes sont :
- Les communes touristiques,
- Les stations classées de tourisme,
- Les communes de montagne,
- Les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou de protection de gestion de leurs espaces naturels.

Comment les collectivités mettent-elles en place la taxe de séjour ?
La mise en œuvre de cette taxe est initiée par le vote d’une délibération des collectivités avant la période de perception de cette taxe auprès des structures d’hébergement.

Quelle est la différence entre la taxe de séjour au réel et la taxe de séjour forfaitaire ?
Les collectivités ont la possibilité de choisir entre deux types de taxes :
- Une taxe de séjour « au réel » : le montant de la taxe est facturé directement aux clients. Elle est fixée pour chaque nature et catégorie d’établissement, par personne et par nuitée de séjour.
Soit : (tarif de la taxe voté par délibération) X (nombre de personnes hébergées par réservation) X (nombre de nuit du client).
- Une taxe de séjour « forfaitaire » : le montant de la taxe est dû globalement par l’établissement. Elle est fixée pour chaque nature et catégorie d’établisse-ment par unité de capacité d’accueil et par nuitée. Soit : (Capacité totale d’accueil de la structure d’hébergement) X (nombre de nuitées d’ouverture de la structure au cours de la période de perception) X (tarif fixé par délibération).

Afin de tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d’hébergement pendant la période de perception, un abattement dont le taux est déterminé par les collectivités est prévu. En tout état de cause cet abattement doit être compris entre 10% et 50% du montant de la taxe.

Les collectivités sont-elles libres de fixer le montant de la taxe de séjour ?
Les collectivités doivent fixer le montant de la taxe lors de la délibération établissant la taxe. Cette déli-bération doit être prise avant le début de la période de perception et préciser son prix pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement (cf fiche pratique 2 : le barème de la taxe de séjour). Les plafonds de la taxe de séjour (barèmes) sont indexés annuellement au taux prévisionnel de l’évolu-tion des prix à la consommation des ménages.
En outre, le conseil général peut instituer une taxe ad-ditionnelle de 10% de la taxe de séjour perçue dans le département par l’intermédiaire des collectivités. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute.

A quel client la taxe doit-elle être facturée ?
Une taxe de séjour doit être facturée à toute per-sonne qui n’est pas domiciliée dans la commune et qui ne possède pas de résidence pour laquelle elle est redevable d’une taxe d’habitation.

Est-ce que certains clients peuvent être exonérés de la taxe de séjour ?
Les exonérations possibles pour la taxe de séjour au réel sont :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par la collecti-vité.
Les exonérations possibles pour la taxe de séjour forfaitaire sont :
- Les établissements exploités depuis moins de deux ans,
- Les colonies et centres de vacances d’enfants,
- Les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit.

Qui est tenu de reverser la taxe de séjour aux collectivités ?
La taxe de séjour doit être mise en place et perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires qui perçoivent les loyers. Pour la taxe de séjour au réel : elle doit être directe-ment facturée au client et perçue avant son départ de l’établissement.
Les dates de reversement de la taxe collectée aux collectivités son fixées par la délibération de la collectivité.
Une option permet aux professionnels qui assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergement par voie électronique pour le compte des structures d’hébergement ou de leurs intermédiaires de percevoir eux-mêmes le montant de la taxe ainsi que l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. La taxe doit être reversée une fois par an par ces professionnels.
Pour les taxes de séjour forfaitaires : les logeurs, hôteliers, propriétaires et divers intermédiaires ont obligation de faire une déclaration en mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception de la taxe.
Les structures d’hébergement déclareront ainsi la nature de l’hébergement, les périodes d’ouverture ou de mise en location ainsi que leur capacité d’accueil déterminée en nombre de nuitées, pour que le montant total de la taxe puisse être calculé. Le non-dépôt dans les délais d’une telle déclaration est puni d’une amende pouvant s’élever à 750 euros. Les structures d’hébergement acquittent directe-ment la taxe de séjour forfaitaire.

Quelles sont les règles en matière de TVA ?
- En cas de taxe de séjour au réel : la TVA n’est pas calculée sur le montant de la taxe,
- En cas de taxe de séjour forfaitaire : sa refacturation étant ajoutée au prix de la prestation d’héberge-ment, le montant de la taxe entrera dans la base d’imposition de la TVA.

Quelles sont les conséquences sur les mentions à in-diquer sur les factures ?
Pour la taxe de séjour au réel, la mention de la taxe de séjour est obligatoire. Elle doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre).
Pour la taxe de séjour forfaitaire, la mention sur la facture n’est pas obligatoire. Si la taxe est répercutée sur le prix de l’hébergement, l’hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise ».

Pour la taxe de séjour au réel, que faire si un client part sans payer ?
En cas d’impayé, l’établissement doit aviser le maire sous huit jours et lui donner une demande en exonération. Le maire transmettra cette demande dans les 24 heures au juge du tribunal d’instance qui statuera sans frais.
A défaut de respect de cette procédure de signale-ment, la taxe sera tout de même due par la structure d’hébergement.

Que risque-t-on si nous ne versons pas la taxe de séjour ?
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, les collectivités adressent une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de régularisation sous un délai de 30 jours, une taxation d’office pourra être opérée si elle motivée par la collectivité.
En outre, le retard de paiement entraine l’application d’un intérêt légal de 0.75% par mois de retard.

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