Les notes et factures

La note (de restaurant ou d’hôtel) et la facture sont deux documents distincts qui ne doivent pas être confondus.

La note est établie entre un commerçant et un non commerçant alors que la facture concerne les rapports entre professionnels.

I. La note de restaurant ou d’hôtel

La note, délivrée par un prestataire de services à un non commerçant, est obligatoire lorsque le prix atteint au minimum 25 euros. Elle est également obligatoire, quelque en soit le montant, dès lors que le client en fait la demande.

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la note :
• la date,
• le nom, l’adresse, la raison sociale de l’établissement (pour les hôtels : la catégorie, le numéro de la chambre),

• le détail des prestations fournies et leurs prix (pour les hôtels : la durée du séjour),

• le total à payer avec identification du service au taux pratiqué par l’établissement, et le montant hors taxe et TTC.

Concernant la note de restaurant, la mention « service compris » doit être précisée sur le menu uniquement si le personnel est rémunéré au pourcentage service (arrêté du 27 mars 1987). Le taux pratiqué doit alors être indiqué (en pourcentage).

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 1 500 euros (article R113-1 du code de la consommation).

La mention « prix net », elle figure sur les notes de restaurant lorsque les salariés perçoivent un salaire mensuel fixe, indépendamment du chiffre d’affaires (cette mention s’oppose à « prix service compris »).

Les notes doivent être conservées deux ans et les conditions d’obligation de délivrance de la note doivent être précisées à la caisse.

II. La Facture

La facture vise les transactions entre professionnels.
L’hôtelier ou le restaurateur a donc l’obligation de remettre une facture à tout client « professionnel » (entreprise ou client consommant dans le cadre de son activité professionnelle) qui la lui demande.

La facture doit comporter les mentions suivantes :
• Les prestations fournies,
• Le prix unitaire hors taxes,
• Le taux de TVA légalement applicable,
• Le total hors taxes et la taxe correspondante pour chaque taux d’imposition,
• Le montant total de la taxe à payer.
La mention de la TVA permet aux clients de récupérer la TVA comprise dans leurs dépenses d’hôtel et de restaurant (la facture étant indispensable pour justifier de la récupération de la TVA).

Un double de chaque facture devra être conservé par le professionnel et pouvoir être présenté en cas de contrôle.

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