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Obligation de mise à la vente d’éthylotests dans les débits de boissons à emporter et en ligne à partir du 1er juillet

L’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2021 précise qu’à compter du 1er juillet 2021 : « Sont proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter, au sens du 1° et du 2° du deuxième alinéa de l’article L. 3331-3 du code de la santé publique, des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique ».

Or, l’alinéa 2 de l’article L3331-3 du Code de la santé publique indique que : "Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l’une des deux catégories de licences ci-après :

1° La " petite licence à emporter " comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ;

2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée."

Ainsi, à partir du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits de boissons dont l’activité principale est la vente d’alcool). Cette obligation concerne également les sites de ventes en ligne de boissons alcoolisées.

Par conséquent, il est important de noter que seuls les débits de boissons à emporter sont concernés par cette réglementation.

Cependant, une obligation existe déjà dans les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures. Ces établissements doivent mettre à disposition du public des dispositifs chimiques ou électroniques destinés à un usage préalable à la conduite routière : https://www.gni-hcr.fr/reglementation-fiscalite/les-obligations-dans-les-debits-de-boissons-et-les-discotheques/les-ethylotests

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