Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie est ouvert pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023.
Suite à la demande du GHR, le guichet d’aide a été complété pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 qui ne pouvaient jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021 (situation dites « atypiques »). Cette aide est plafonnée à 2 millions d’euros.
Elle s’applique à compter des dépenses de septembre 2022.
Exemples d’évènements manifestement exceptionnels identifiés pouvant justifier l’éligibilité à l’aide dédiée aux situations dites atypiques, sous réserve qu’ils aient pour conséquence que la consommation d’énergie en 2021 n’est manifestement pas représentative de l’activité normale à la date de dépôt de la demande (liste non exhaustive) :
- Fermeture administrative de l’entreprise (par exemple en raison du Covid) ;
- Accident ou dommages exceptionnels affectant l’outil de production (ex : événement météorologique exceptionnel, inondations, incendie, accident industriel) ;
- Arrêt de l’activité en raison de pénuries dans la chaine d’approvisionnement ;
- Modification substantielle du mix énergétique de l’entreprise (par exemple, l’acquisition d’un équipement électrique pour remplacer un ancien équipement fonctionnant au gaz) ;
- Ouverture d’un nouvel établissement augmentant substantiellement la consommation énergétique de l’entreprise ;
- Rachat substantiel d’actifs ou d’activités.
Documents à fournir pour bénéficier de l’aide :
- Le formulaire spécifique, avec une description de l’événement manifestement exceptionnel et de la raison pour laquelle il a conduit à ce que la consommation d’énergie en 2021 n’est manifestement pas représentative de l’activité normale à la date de dépôt de la demande
- tout document justificatif attestant l’événement manifestement exceptionnel, par exemple :
o Pour une fermeture administrative de l’entreprise : décret, arrêté préfectoral ou municipal.
o Accident ou dommages exceptionnels affectant l’outil de production (ex : événement météorologique exceptionnel, inondations, incendie, accident industriel) : déclaration de sinistre.
En cas de besoin, voici le lien vers l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 interdisant l’accueil du public dans les établissement de type N (Restaurants et débits de boissons) et dans les établissement de type O (Hôtels) pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson notamment : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042475267 (abrogé par le décret du 1er juin 2021).
Les coûts éligibles
Pour l’aide destinée aux entreprises créées après le 1er décembre 2021, plafonnée à 2 millions d’euros, à compter de la période éligible de septembre-octobre 2022, les coûts éligibles correspondent à :
- (a) la différence entre :
o (i) le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et
o (ii) pour le gaz, un prix unitaire de 75€/MWh
o (iii) pour l’électricité, un prix unitaire de 180€/MWh - (b) multiplié par 70% de la quantité de cette énergie consommée pendant la période éligible considérée (et non pendant la période de référence de 2021 comme pour les aides plafonnées à 4M€, 50M€ et 150 M€).
Pour l’aide destinée aux situations dites atypiques plafonnée à 2 millions d’euros (à destination des entreprises ayant subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est manifestement pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande), à compter de la période éligible de septembre-octobre 2022, les coûts éligibles correspondent à :
- a) la différence entre :
o (i) le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et
o (ii) 1,5 fois le prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, - (b) multiplié par la quantité de cette énergie consommée pendant la période éligible considérée, dans la limite de 70% de la quantité consommée pour cette même énergie pendant la période éligible (et non pendant la période de référence 2021 comme pour les aides plafonnées à 4M€, 50M€ et 150 M€).
La fiche de calcul disponible sur https://www.impots.gouv.fr/information-simulation-depot-guichet-aide-gazelectricite permet de calculer automatiquement les coûts éligibles.
Montant et plafond de l’aide
Pour l’aide destinée aux entreprises créées après le 1er décembre 2021, le montant d’aide correspond à 50% des coûts éligibles, dans la limite d’un plafond de 2 millions d’euros.
Pour l’aide destinée aux situations dites atypiques (à destination des entreprises ayant subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est manifestement pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande), le montant d’aide correspond à 50% des coûts éligibles, dans la limite d’un plafond de 2 millions d’euros.
Les plafonds d’aide s’apprécient au niveau du groupe dont fait partie l’entreprise.
Pour l’aide destinée aux entreprises créées après le 1er décembre 2021, ainsi que pour l’aide destinée aux situations dites atypiques la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée et est déposée :
au titre des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2022 : à partir 20 mars 2023 et jusqu’au 30 juin 2023.
Sources : Le lien vers la page dédiée du site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite-documents-pour-la-periode-janvier-fevrier-2023
Décret du 20 mars 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000047324662?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=all
Foire aux questions du site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/cabcom/plan_resilience/gaz_electricite/0_accueil/nid_25612_faq_aide_gaz_et_electricite.pdf