Refuser un paiement


I. Peut-on refuser un paiement par chèque ?


Le chèque n’est pas une monnaie ayant valeur légale : seuls les pièces métalliques et les billets de banque ne peuvent pas être refusés. Dès lors, tout commerçant, et donc un hôtelier, un restaurateur ou un cafetier, peut légitiment refuser un paiement par
chèque ou subordonner le paiement par chèque à un certain montant (par exemple : 15 € minimum).
Cependant, le fait d’être adhérent d’un centre de gestion agréé oblige le commerçant à accepter un chèque, quel que soit son montant. Il peut, par contre, exiger la production d’une pièce d’identité.

II. Peut-on refuser les cartes de paiements (CB) ?

Les professionnels n’ont pas l’obligation d’accepter ce type de paiement dans la mesure où cela implique pour eux l’affiliation à un réseau et la signature d’un contrat.
Si le professionnel fait le choix d’accepter ce mode paiement, il doit en informer sa clientèle par un affichage spécifique. Il devra versement une commission à l’organisme émetteur. Il devra accepter le paiement par carte pour tout achat. Il peut toutefois
fixer un seuil minimal de prix, à condition de l’afficher visiblement.

Si le professionnel fait le choix de ne pas accepter ce mode de paiement, il doit proposer un autre moyen de paiement (hormis le paiement en espèce).

A savoir : Les transactions effectuées par des particuliers non commerçant doivent obligatoirement donner lieu à un paiement soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement lorsqu’elles sont supérieures à 3 000 €.

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